Question juridique : prestataire de recouvrement

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Posté le Le 19/04/2014 à 05:25
Bonjour, voici ma question:
Je cherche à lancer une procédure judiciaire contre GDF Dolce Vita et/ou son prestataire de recouvrement CONTENTIA.

Contexte:

Après avoir habité à Nancy, je déménage début juillet 08. etat des lieux fait le 27/06/08.
Résiliation faite chez gdf (abonnement gaz) par lettre avec AR. Lettre du 02/07/08. Résiliation jamais prise en compte par gdf qui réclame le paiement des factures ultérieures à juillet 08. Ces factures ne me sont jamais parvenues et je n'habitais plus le logement évidemmt. Prélèvement automatiques faits sur mon compte plusieurs mois après départ, puis bloqué à ma demande par la banque. Depuis, 3 courriers du service contentieux CONTENTIA qui réclame 888.64eur. Dernière lettre de CONTENTIA datant du 03/02/10 avec engagement de leur part d'une action judiciaire à mon encontre auprès "du tribunal compétent" selon eux conformément aux articles 1146 et 1147 du Code civil et de l'article 700 du nouveau Code de Procédure civile.

Situation aujourd'hui
Discours de GDF au téléphone :
Reconnaissent leur tort et se déclarent pret a nous rembourser les sommes prélevées par eux après départ

réalité:
Aucun remboursement de la part de GDF à ce jour
Aucune information d'annulation transmise de GDF a CONTENTIA
Procédure judiciaire en cours de lancement par Contentia

Voici les documents en ma possession.
- Etat des lieux du 27/06/08 avec relevé de compteur gaz
- 3 lettres (jai des copies) (avec accusés) envoyées à GDF

*1ere lettre : juillet08 demande de résiliation
*2e lettre: aout 09 Demande d'annulation du contentieux lancé par CONTENTIA
*3e lettre: oct 10 réclamation de la somme indument prélevée par gdf

- attestation de départ de la ville de Nancy fait par la mairie le 18/07/08

Actuellement j'habite le département de la Réunion et donc je ne peux plus joindre par téléphone le service client GDF DOLCE VITA.

Merci de m'indiquer les procédures judiciaires utilisables contre GDF et/ou CONTENTIA.

CONTENTIA peut-il réclamer de l'argent sans s'assurer lui-même que l'argent est dû?

MERCI BEAUCOUP POUR VOTRE AIDE CE PROBLEME NA QUE TROP DURE.

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Posté le Le 19/04/2014 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :

Actuellement j'habite le département de la Réunion et donc je ne peux plus joindre par téléphone le service client GDF DOLCE VITA.

Merci de m'indiquer les procédures judiciaires utilisables contre GDF et/ou CONTENTIA.

CONTENTIA peut-il réclamer de l'argent sans s'assurer lui-même que l'argent est dû?


Une procédure judiciaire peut tout à fait être intenté contre GDF. A cette fin, la procédure est relativement simple puisqu'il suffit de saisir le juge de proximité. Le problème est que le tribunal compétent ici est celui de votre ancien appartement de Nancy et non celui de la réunion. En conséquence, il ne va pas être évident de saisir le juge à distance si ce n'est en prenant un avocat.

S'agissant de Contentia, ne leur parlez même pas. Ces organismes de recouvrement ne vérifient jamais la réalité de la dette. Ils n'ont qu'une seule obsession, c'est d'obtenir un paiement de votre part, peu importe que vous deviez bien cet argent ou pas. Ici, c'est bien GDF qui a le pouvoir de tout arrêter. Si GDF abandonne toute forme de poursuite à votre encontre, alors Contentia s'arrêtera immédiatement.

En tout état de cause, si Contentia saisit le juge, ce qui reste peu probable, vous avez de très bonnes chances de succès devant le tribunal.


Très cordialement.

Posté le Le 19/04/2014 à 05:25
Bonjour et merci pour votre réponse.
Je vais adresser un courrier de mise en demeure de gdf immédiatement en lui demandant de régler la situation sous quinzaine.
Suis-je en droit de demander des dommages et intérêts dans cette procédure de saisie du juge de proximité?
Est-ce grave si je n'ai pas gardé copie du contrat gdf dolce vita pour la constitution du dossier pour le tribunal de proximité?

Posté le Le 19/04/2014 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :
Je vais adresser un courrier de mise en demeure de gdf immédiatement en lui demandant de régler la situation sous quinzaine.
Suis-je en droit de demander des dommages et intérêts dans cette procédure de saisie du juge de proximité?


Oui, tout à fait mais sauf à démontrer un préjudice chiffrable, la somme sera assez symbolique. Mais à titre d'exemple, vous pourrez obtenir des remboursements pour tous les recommandés qui ont été envoyés suites aux différentes erreurs de GDF.

Citation :

Est-ce grave si je n'ai pas gardé copie du contrat gdf dolce vita pour la constitution du dossier pour le tribunal de proximité?


Non, pas du tout. L'existence du contrat initial ne faisant l'objet d'aucun litige ici, ce n'est vraiment pas grave.


Très cordialement.

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