Question sur dates factures et règlements

> Consommation > Défense du consommateur > Procédure

Posté le Le 16/07/2021 à 15:33
Bonjour,

J'ai une facture d'eau non réglée de 99 euros qui date de décembre 2019 chez une compagnie d'eau.
En 2020 j'ai versé des acomptes chaque mois pour un montant de 94 euros en total.
Ces acomptes comptent-ils pour la consommation d'eau de l'année 2020 comme je pense ou la compagnie d'eau peut-elle compter ces 94 euros pour la facture de décembre 2019?

Sachant que j'ai eu un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et que mes dettes datant d'avant le 30 janvier 2020 sont donc considérées comme éteintes.

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Posté le Le 17/07/2021 à 09:31
Bonjour,

Sachant que j'ai eu un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et que mes dettes datant d'avant le 30 janvier 2020 sont donc considérées comme éteintes.

Avez vous un jugement dans ce sens ?

Si oui, la compagnie des eaux ne peut imputer vos versements sur cette dette "éteinte".

Si c'était le cas, il vous faudrait lui adresser la copie de ce jugement.

__________________________
Auxiliaire de justice en retraite.

Posté le Le 17/07/2021 à 19:03
Bonjour osram et merci pour votre réponse.

Oui, j'ai la décision noire sur blanc que mes dettes sont éteintes. Je leur ai adressé la copie par lettre recommandée il y a deux mois mais au téléphone ils me disent n'avoir rien reçu.

J'ai fait un 2e envoi via leur site il y a quelques jours j'attends une réponse.

Posté le Le 17/07/2021 à 20:49
Avez vous envoyé en recommandée avec accusé de réception ?

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Auxiliaire de justice en retraite.

Posté le Le 20/07/2021 à 12:01
Oui je l'ai envoyé avec AR

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