Remboursement des sommes déja versé,pénalité lois Hamon

Bonjour,
j'ai signé un contrat d'approvisionnement de gaz propane en citerne avec Primagaz en 1996,avec consignation de citerne.

-Le contrat a été résilié le 24,11,2020.
-Enlèvement de la citerne avec le gaz restant le 11,02,2021. -5 réclamations téléphonique et le 13,04,2021 j'ai été
remboursé en totalité pour le reste de gaz et consignation,
dans mon cas 1780€,

Est-ce que je peux réclamer une pénalité et quel montant pour non respect de la lois Hamon concernant le remboursement des sommes déjà versés (gaz restant+consignation) car le délais entre la date d’enlèvement de la citerne est le remboursement est deux mois et deux jours?

D'avance je vous remercie pour votre réponse,............................!

Bonjour Alf,

Un peu "ET" votre demande.
La loi Hamon s'applique aux assurances.
Il y a cependant des lois équivalentes dans le code de la consommation général, mais ici, s'agissant d'un domaine un peu spécial, il y a des lois particulières.
Voir le Code de la Consommation, articles L-224+.

Le L224-23 précise :
- à partir de la réception de votre demande de cessation,
- 3 mois pour enlever la citerne
- 1 mois de plus pour vous rembourser la caution,
- Les sommes versées d'avances doivent être remboursées au plus tard un mois après le paiement de la dernière facture.

Les délais supplémentaires sont évidemment liés aux aspects sécurité du domaine ...

Il n'y a pas de pénalité spécifique prévue dans ce chapitre du code ... Pour d'autre cas, +10% seraient applicables à partir du 11 mars et +20% à partir du 11 avril.