Société de recouvrement procédure

Bonjour,
En 1990 nepouvant plus payer ma voiture suite a mon c homage, l'huissier est venu la saisir,la société de credits a saisie le tribunal pour se faire payer le restant,j'ai été condamné a payer mais suis retr au chomage pas mal de temps, la somme se monté a 6000€ a l'epoque, par la suite j'ai voulu repaye ce qui resté les cheques revenaient sans adresse,la société de crédits a fermé ou s'est fait racheté,pas de reponse a mes courriers, il y a 3 ans une société de recouvrement a apparament racheté la creance et me demande 38000€!!!! elle a mandaté un huissier qui a fait une saisie sur salaire en allant au tribunal avec juste la copie du jugement, elle ne m'a jamais montré copie comme quoi elle etait mandaté et avait racheté la creance a la société de crédit,ils ont attendu 18ans pour venir me trouver, jamais recu de courir de leur part ni de la société de credit comme quo ils avaient vendu la creance,voila ma question est ce normal que puis je faire pour faire cesser ce paiement et est ce légal?

Cher monsieur,



Le rachat d'une créance n'implique pas l'obligation de prévenir le débiteur. Cette règle tient au fait que pour le débiteur, cette cession n'est censée rien changer en ce qui le concerne.


Le titre exécutoire, c'est à dire le jugement vous condamnant, se prescrivant au terme d'une durée de 30 années, il n'y a rien d'illégal à ce que le nouveau créancier se retourne contre vous en vue d'obtenir un paiement.

Deux choses semblent néanmoins poser problème:

-La décision de justice vous ayant condamné à ne payer que la somme de 6000 euros, on ne peut saisir que cette somme majorée des intérêts de retard. Il faut donc vérifier que les 38 000 euros correspondent bien à cette somme et qu'il n'y a pas eu, entre temps, une augmentation "illégitime" de la dette.

-Aussi, en rachetant votre créance, le nouvel organisme de créance aurait du vous prévenir puisque ne sachant plus où payer votre dette, vous étiez dans l'impossibilité de vous acquitter que ce qui a pour effet que le nouvel organisme de crédit a profité indument de certains intérêts de retards notamment depuis le moment où vous avez adressé vos chèques à l'ancien organisme de crédit.


Dès lors, deux procédure me semblent tout à fait envisageable:

-Si la saisie a débuté il y a moins de deux mois, vous pouvez saisir le juge de l'exécution sur le fondement de l'article 1315 du Code civil. Par cet article, vous demander à la société de recouvrement de vous fournir les justificatifs de la dette conformément au décret du 31 décembre 1992. Ensuite,sur le fondement de l'article 1244-1 du Code civil, vous demander un réduction des intérêts ainsi qu'un échelonnement de la dette compte tenu de votre bonne foi.

Si le délai est dépassé, il vous faudra saisir le tribunal de grande instance.

Enfin, si vos revenus ne sont pas élevés, il vous est sans doute possible de bénéficier de l'aide juridictionnelle afin d'avoir un avocat "gratuit" pour vous défendre.

Très cordialement.