Remboursement acompte rétractation

> Consommation > Défense du consommateur

Posté le Le 17/11/2023 à 21:56
Bonjour
Une entreprise est passée à mon domicile suite à ma demande pour faire l'isolation des murs extérieurs
J'ai signé (trop vite) un bon de commande et ai donné un acompte de 6000 euros. Etant septique, j'ai demandé si il avait une délai de rétractation. On m'a repondu que oui, c'est même inscrit sur le bon de commande
J'ai les ai rappelé 2 jours plus tard car je me suis rendu compte que le prix était déraisonnable. Ils m'ont répondu que j'avais le droit de me rétracter et que je ne paierai pas l'intégralité des travaux mais que l'acompte ne me serait pas rendu bien je sois dans le delai de rétractation. Est ce légal ? Ou puis je récupèrer mon acompte ?
Merci de vos réponses.

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Posté le Le 17/11/2023 à 22:02
Bonjour
Relisez le formulaire de rétractation.
L'acompte doit vous être remboursé.

D'ailleurs il était illégal de vous demander de verser de l'argent avant la fin du délai.

Ecrivez en RAR.

Posté le Le 18/11/2023 à 08:46
Bonjour,
Légalement, l'entreprise ne pouvait pas vous demander de verser un acompte. Sauf si vous avez renoncé à votre droit de rétractation. Relisez bien le contrat que vous avez signé, car c'est souvent une manœuvre des entreprises peu sérieuses, elle vous font signer une clause comme quoi vous demandez à ce que les travaux commencent au plus vite pour annuler le droit de rétractation.
Si rien de tout ça, votre acompte illégal doit vous être intégralement remboursé...

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Superviseur

Posté le Le 18/11/2023 à 08:57
bonjour

Etes-vous encore dans les délais de rétractation? Si oui LRAR

https://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1425640/demarchage-et-vente-a-domicile-retractation-et-recours

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Modérateur

Posté le Le 18/11/2023 à 13:53
Merci pour vos réponses
Oui je suis bien dans le delai de rétractation et quand je lis les articles du code de la consommation L221.18 à L221.28 je pense être dans mon droit.
C'est un achat hors établissement puisqu'on était à mon domicile. Le droit de rétractation est bien inscrit sur le bon de commande.
L'article 221.24 indique " lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse la totalité des sommes versées "
Mais cette entreprise me répond que c'est un acompte et que cela ne fait pas partie des sommes remboursables.
Sachant en plus que pour l'instant le chèque n'a pas été encaissé mais ma banque ne veut pas faire opposition (ils ne peuvent faire opposition à un chèque que si il est volé ou perdu)

Posté le Le 18/11/2023 à 14:03
Même si le chèque n'a pas été encaissé, il peut l'être à tout moment.
De plus, vous ne pouvez pas faire opposition légalement : il n'a été ni volé ni perdu !
Il faut donc exiger dans votre courrier RAR soit la restitution du chèque soit le versement de la somme.

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