Remboursement ou avoir : droit de retractation

> Consommation > Défense du consommateur

Posté le Le 04/05/2012 à 03:26
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si il est légal de proposer un remboursement sous la forme d'un avoir en cas d'exercice du droit de retraction dans la cas de la Vente à distance.
Merci

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Posté le Le 04/05/2012 à 03:26
Bonjour monsieur,

Citation :
Je souhaiterais savoir si il est légal de proposer un remboursement sous la forme d'un avoir en cas d'exercice du droit de retraction dans la cas de la Vente à distance.


Non, le vendeur doit rembourser le consommateur en pièces sonnantes et trébuchantes.

Article L121-20-1 du Code de la consommation:

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.

Bien cordialement.

Posté le Le 04/05/2012 à 03:26
Très bien merci de cette précision.
Est-ce que cet acte de retraction doit obligatoirement être reçu en lettre recommandé ?

Posté le Le 04/05/2012 à 03:26
Bonjour,

Il vaut mieux, oui. Sinon, comment prouver le cas échéant que vous vous êtes rétracté dans les délais?


Bien cordialement.

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