Résiliation à la souscription d'un contrat de télésurveillance
> Consommation > Défense du consommateur
Posté le Le 17/04/2025 à 14:58
Bonjour,
Je me pose la question des modalités de résiliation d'un contrat de télésurveillance. Il existe plusieurs engagements proposés, 12 mois, 24 mois, 36 mois voire même 5 ans ! Est-il possible d'invoquer la Loi Chattel pour rompre un contrat en cours d'engagement au-delà de 1 an ? Il y a t'il une différence pour le professionnel et le particulier quant à l'utilisation de cette loi pour la rupture de contrat ? Merci pour votre réponse. Bien cordialement, Valentin.
Je me pose la question des modalités de résiliation d'un contrat de télésurveillance. Il existe plusieurs engagements proposés, 12 mois, 24 mois, 36 mois voire même 5 ans ! Est-il possible d'invoquer la Loi Chattel pour rompre un contrat en cours d'engagement au-delà de 1 an ? Il y a t'il une différence pour le professionnel et le particulier quant à l'utilisation de cette loi pour la rupture de contrat ? Merci pour votre réponse. Bien cordialement, Valentin.
Posté le Le 17/04/2025 à 15:56
Bonjour
La loi limite un contrat d'engagement à 24 mois : par de là, vous pouvez résilier après cette date mais ils sont en droit de régulariser le prix en conséquence pou qu'il corresponde à ce que vous auriez dû payer avec un contrat sur 24 mois .
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J'ai trouvé ou modifier ... A voir .
La loi limite un contrat d'engagement à 24 mois : par de là, vous pouvez résilier après cette date mais ils sont en droit de régulariser le prix en conséquence pou qu'il corresponde à ce que vous auriez dû payer avec un contrat sur 24 mois .
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