Taxe assainissement eau
> Consommation > Défense du consommateur
Posté le Le 11/02/2023 à 12:26
Bonjour,
Je souhaiterai savoir si un particulier qui dispose d'un assainissement non collectif est assujetti au paiement de la taxe d'assainissement collectif.
Malgré 3 relances auprès de mon fournisseur, je n'ai aucune réponse de leur part.
Bien cordialement
Je souhaiterai savoir si un particulier qui dispose d'un assainissement non collectif est assujetti au paiement de la taxe d'assainissement collectif.
Malgré 3 relances auprès de mon fournisseur, je n'ai aucune réponse de leur part.
Bien cordialement
Posté le Le 11/02/2023 à 12:37
Bonjour
AVEZ VOUS LU ceci ?
https://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/la-redevance-d-assainissement-non-collectif-.
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse
AVEZ VOUS LU ceci ?
https://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/la-redevance-d-assainissement-non-collectif-.
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse
Posté le Le 11/02/2023 à 12:44
Bonjour, merci pour cette information.
Ma fosse est bien vérifiée par le SPANC que je rétribue après réalisation du contrôle.
Je paye donc les 2 taxes.
Je pense que je vais passer par l'envoi d'une lettre recommandée auprès du fournisseur puiqu'il ne daigne pas répondre à mes demandes.
Bien cordialement
Ma fosse est bien vérifiée par le SPANC que je rétribue après réalisation du contrôle.
Je paye donc les 2 taxes.
Je pense que je vais passer par l'envoi d'une lettre recommandée auprès du fournisseur puiqu'il ne daigne pas répondre à mes demandes.
Bien cordialement
Posté le Le 11/02/2023 à 12:52
Bonjour,
Si un service d'assainissement collectif est disponible et que vous ne vous raccordez pas, vous êtes redevable de la taxe même si vous n'êtes pas raccordé, et vous devrez payer dans certains cas une majoration.
plus d'infos ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F447
Si un service d'assainissement collectif est disponible et que vous ne vous raccordez pas, vous êtes redevable de la taxe même si vous n'êtes pas raccordé, et vous devrez payer dans certains cas une majoration.
plus d'infos ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F447
Citation :
Vous refusez de vous raccorder au réseau public
Si vous ne respecter pas l'obligation de raccorder votre bâtiment au réseau public, la commune peut vous demander de payer une somme au moins équivalente à la redevance d'assainissement. Cette somme peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 400 %.
Vous ne la paierez pas si vous vous raccordez dans un délai de douze mois à compter de la date d'envoi de la notification de la pénalité.
La commune peut, après vous avoir mis en demeure, procéder d'office et à vos frais aux travaux indispensables.
Vous refusez de vous raccorder au réseau public
Si vous ne respecter pas l'obligation de raccorder votre bâtiment au réseau public, la commune peut vous demander de payer une somme au moins équivalente à la redevance d'assainissement. Cette somme peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 400 %.
Vous ne la paierez pas si vous vous raccordez dans un délai de douze mois à compter de la date d'envoi de la notification de la pénalité.
La commune peut, après vous avoir mis en demeure, procéder d'office et à vos frais aux travaux indispensables.
Posté le Le 11/02/2023 à 12:55
Bonjour,
Je suis exonéré de branchement du fait de la distance.
Ma mairie a pris un arrêté en ce sens.
Bien cordialement
Je suis exonéré de branchement du fait de la distance.
Ma mairie a pris un arrêté en ce sens.
Bien cordialement
Posté le Le 11/02/2023 à 13:07
Il semble donc que cet arrêté doit être rappelé au fournisseur...
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