Tribunal compétent pour litige avec compagnie aérienne canadienne

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Posté le Le 26/04/2021 à 10:44
Bonjour,

Suite à une médiation refusée par une compagnie aérienne canadienne sans établissement en France (qui ne nous a pas proposé de crédit-voyage pour des billets d'avion achetés l'année dernière), j'ai intenté un recours devant le tribunal de proximité de mon domicile, ces billets aillant été achetés sur Internet.

L'audience a lieu début mai, et l'avocat de la compagnie vient de m'envoyer ses conclusions, selon lesquelles le tribunal de proximité de mon lieu de domicile n'est pas compétent pour ce litige et que j'aurais dû saisir le Tribunal de proximité d'Aulnay sous-bois compétent en raison de l'aéroport de départ (Roissy Charles-de-Gaulle).

Je suis étonnée car j'avais en effet en premier lieu adressé ma requête au tribunal de proximité de Pontoise (à proximité de Roissy) dont la greffière m'avait dit qu'ils n'avaient pas la compétence requise mais que, s'agissant de billets achetés sur Internet, je pouvais saisir le tribunal de mon lieu de résidence.

Qu'en est-il ?

Merci d'avance de votre aide.

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Posté le Le 26/04/2021 à 11:23
Bonjour
Concernant le tribunal à saisir...:
[url= http://retardimportantavion.unblog.fr/quel-tribunal-saisir/#:~:text=Le%20tribunal%20comp%C3%A9tent%20est%20celui,si%C3%A8ge%20social%20de%20la%20compagnie.] http://quel-tribunal-saisir/

__________________________
Marck_ESP, Administrateur

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Posté le Le 26/04/2021 à 12:10
Ca répond à ma question, merci beaucoup !

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