Demande de paiement deux ans après

Bonjour à toutes et tous .

Je viens vers vous afin de vous demander plus amples informations sur un sujet.

J’ai acheter le 12/12/2021 un matelas avec un financement de la part dr l’enseigne étalé sur 10 mois.

N’ayant vraiment plus fais attention au débit de cette somme qui pouvais mettre jusqu’à 3 mois avant d’être débité pour la première fois c’est aujourd’hui que j’ai reçu un appel de cette enseigne me réclamant le paiement sous peine de contentieux.

Ma question se tourne vis à vis de ce dernier point , et de savoir combien de temps après une facture émise , un paiement peut-il être réclamé par un professionnel.

Ayant fait un peut mes recherches il se dirait qu’une prescription s’appliquait au bout de 2 ans à compter de l’émission de la facture.

Merci à vous d’avoir pris le temps de me lire , et merci pour vos futures réponses

bonjour,

en présence d'un crédit, comme dans votre cas, le délai de forclusion est de 2 ans selon l'article R. 312-35 du code de la consommation.

voir ce lien :

https://www.quechoisir.org/decryptage-recouvrement-de-creances-le-delai-de-recouvrement-d-une-dette-issue-d-un-credit-n86283/#:~:text=La%20dur%C3%A9e%20du%20d%C3%A9lai%20de,le%20simple%20%C3%A9coulement%20du%20d%C3%A9lai.

salutations

Bonjour,
Quelle était la date prévue du premier prélèvement ?
A-t-il été effectué ?

Bonsoir , et merci pour vous réponses.

Le crédit aurait dû commencer à être débiter en Janvier 2022, pour une souscription le 1 décembre 2021.

Donc si je me base sur l’article de loi , ils ne peuvent m’obliger à régler la somme en question?

En effet, il semble que la prescription ne permet pas le recouvrement après janvier 2024.
Sauf si une relance a été faite entretemps que vous n'auriez pas reçue ...

Aucune relance n’a été faite de la part de l’organisme, jamais aucun courrier ni électronique ni postale.

Le credit conso n’as jamais commencer alors qu’il est notifié sur la facture d’achat qui il pourras commencer jusqu’à 45jours après la date en question.

C’est par un appel peut commode que cela a été fait ,avec un retour par e-mail de leurs part le redemandant les pièces justificatives RIB / CNI car elles sont inutilisables de leurs part et ont dû être détruites .