Dette de 1997 précisions portant sur les courriers

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Posté le Le 08/01/2015 à 05:25
Bonjour,
je reviens vers vous concernant le dossier dont je vous ai déjà parlé en date du 25/05/2010. J'ai comme vous me l'avez conseillé envoyer le 23/06 un peu tard peut être un recommandé avec ar concernant le délai de prescription mentionnant l'article L 311.37. Vendredi 25 juin, j'ai reçu une lettre toujours en simple (je pense que les courriers se sont croisés avec le recommandé)d'avis de procédure judiciaire avec un huissier chargé d'obtenir une condamnation à mon encontre avec dépôt d'une requête en INJONCTION DE PAYER auprès du tribunal compétent, Intrum mentionne mon numéro de compte bancaire avec saisie de biens et salaires dont je ne pourrais pas me passer car j'ai deux enfants !! Je suis sûre et certaine de ne pas avoir eu de nouvelles de cette dette depuis au moins fin 2003, le délai est il réel ??? que dois je faire de plus que le recommandé, je vous avoue que je ne pourrais pas vivre sans mon salaire, les courriers deviennent de plus en plus menaçants. Je re-précise que je n'ai jamais reçu aucun courrier en recommandé d'.
Merci pour vos réponses et s'il vous faut des précisions, faites le moi savoir. Merci par avance de votre aide.

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Posté le Le 08/01/2015 à 05:25
Chère madame,
Citation :

Vendredi 25 juin, j'ai reçu une lettre toujours en simple (je pense que les courriers se sont croisés avec le recommandé)d'avis de procédure judiciaire avec un huissier chargé d'obtenir une condamnation à mon encontre avec dépôt d'une requête en INJONCTION DE PAYER auprès du tribunal compétent, Intrum mentionne mon numéro de compte bancaire avec saisie de biens et salaires dont je ne pourrais pas me passer car j'ai deux enfants


cherche encore à vous intimider. En effet, la saisie sur salaire n'est possible que si elle obtient u titre exécutoire, chose qu'elle tente d'obtenir via le dépôt éventuel d'une requête en injonction de payer. Cela pend donc nécessairement plusieurs mois. Il ne faut donc pas craindre une saisie demain à l'aube si je puis dire.

Votre argument sur la prescription est solide; Si ne tient pas compte de votre courrier et continue la procédure sur l'ordre du créancier, il vous suffira de faire opposition à l'ordonnance portant injonction de payer qui vous sera notifiée par huissier. Vous aurez alors accès à une procédure contradictoire dans le cadre de laquelle vous pourrez faire valoir la prescription.


Très cordialement.

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