Dossier de surendettement
> Consommation
Posté le Le 30/07/2021 à 12:54
Bonjour
Un dossier de surendettement recevable,et débouchant sur un plan, permet il d être protégé des saisies toute la durée de ce plan? A condition bien sûr de respecter les échéances
Merci,
Un dossier de surendettement recevable,et débouchant sur un plan, permet il d être protégé des saisies toute la durée de ce plan? A condition bien sûr de respecter les échéances
Merci,
Posté le Le 30/07/2021 à 13:58
Bonjour
Effectivement, la créance incluse dans le plan ne peut pas constituer le motif d'une saisie.
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Le cœur encore au Népal, je trouve au monde une autre saveur et une conviction plus forte sur la nécessité d'une communication empathique et courtoise. (°_°)
Effectivement, la créance incluse dans le plan ne peut pas constituer le motif d'une saisie.
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Marck ESP, Administrateur
Le cœur encore au Népal, je trouve au monde une autre saveur et une conviction plus forte sur la nécessité d'une communication empathique et courtoise. (°_°)
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