Dossier de surendettement
> Consommation
Posté le Le 30/07/2021 à 12:54
Bonjour
Un dossier de surendettement recevable,et débouchant sur un plan, permet il d être protégé des saisies toute la durée de ce plan? A condition bien sûr de respecter les échéances
Merci,
Un dossier de surendettement recevable,et débouchant sur un plan, permet il d être protégé des saisies toute la durée de ce plan? A condition bien sûr de respecter les échéances
Merci,
Posté le Le 30/07/2021 à 13:58
Bonjour
Effectivement, la créance incluse dans le plan ne peut pas constituer le motif d'une saisie.
__________________________
Marck_ESP, Administrateur
A chacun de rester toujours dans la courtoisie et le respect mutuel, cela rend les échanges agréables et utiles... MERCI (°_°)
Effectivement, la créance incluse dans le plan ne peut pas constituer le motif d'une saisie.
__________________________
Marck_ESP, Administrateur
A chacun de rester toujours dans la courtoisie et le respect mutuel, cela rend les échanges agréables et utiles... MERCI (°_°)
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
