Dossier de surendettement
> Consommation
Posté le Le 30/07/2021 à 12:54
Bonjour
Un dossier de surendettement recevable,et débouchant sur un plan, permet il d être protégé des saisies toute la durée de ce plan? A condition bien sûr de respecter les échéances
Merci,
Un dossier de surendettement recevable,et débouchant sur un plan, permet il d être protégé des saisies toute la durée de ce plan? A condition bien sûr de respecter les échéances
Merci,
Posté le Le 30/07/2021 à 13:58
Bonjour
Effectivement, la créance incluse dans le plan ne peut pas constituer le motif d'une saisie.
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Marck ESP, Administrateur
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse
Effectivement, la créance incluse dans le plan ne peut pas constituer le motif d'une saisie.
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