Droit de la consommation et code de la consommation

Bonjour,
Le droit de la consommation, et plus particulièrement l'article L122-1 du code de la consommation, s'applique-t-il lorsqu'un lotisseur de terrain refuse de vendre un terrain de construction à un particulier, au motif que le particulier pose simplement des questions à la lecture de la promesse unilatérale de vente et donc juste avant la signature de la promesse ?
Merci de la réponse
Meilleurs salutations

Bonjour Monsieur

Cet article n'est pas applicable dans votre cas car l'achat d'un bien immobilier ne rentre pas dans les catégories de biens soumis à ce texte.
L'article L.122-1 n'est applicable qu'aux activités visées au dernier alinéa de l'article L. 113-2 (c'est à dire activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public).

Cordialement