Droit de retractation

Bonjour
Je souhaiterai savoir si cet article d'un contrat de coaching est juridiquement valable :

"ARTICLE 4 – DROIT DE RÉTRACTATION
4.1. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas dans le cadre des services de coaching sportif en ligne proposés par KENBFIT.
Ces services incluent la conception d’un plan d’action personnalisé élaboré lors de l’appel d’analyse de
situation de la cliente.
Ce plan intègre des points clés spécifiquement adaptés à sa situation et à son contexte, afin de l’accompagner efficacement dans sa démarche.
Cet appel marque donc le début de l’exécution du service, car il constitue une prestation sur mesure adaptée aux besoins spécifiques de la cliente.
En acceptant les présentes conditions générales de vente, la Cliente reconnaît :
• Que le service débute dès la réalisation de l’appel d’analyse de situation ;
• Que ce service consiste en une prestation personnalisée et individualisée, exclue du droit derétractation en vertu de l’article L221-28 du Code de la consommation ;
• Qu’elle renonce expressément à son droit de rétractation en signant le présent contrat"

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux services de coaching.
J'ai un doute car dans l'article il est écrit qu'en signant on renonce à son droit de rétractation...
Merci d'avance pour votre aide.
PYL

Bonjour,
Il est, en effet possible, pour le client, de renoncer à son droit de rétractation pour demander le commencement de la prestation avant la fin du délai de rétractation.
C'est ce qui est rappelé dans ce contrat.

__________________________
Superviseur

Bonjour Janus2
Merci pour votre réponse.
J'ai d'autres questions :
- est ce l'affirmation suivante est vraie :
"Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas dans le cadre des services de coaching sportif en ligne proposés par KENBFIT"
- si non, est ce que cela peut être un argument pour casser le contrat ?
Cordialement
PYL

Bonjour Rabah13014,
Je pense que vous n'êtes pas dans le bon sujet....
Cordialement

Bonjour,
Vous pouvez saisir la DGCCRF:
https://signal.conso.gouv.fr/

D’accord désolée et merci pour votre réponse

Il faut lire la totalité de l'article. Il y est dit que le client renonce à son droit de rétractation dans la mesure où la prestation personnalisée commence immédiatement.
Comme je vous le disais plus haut, c'est tout à fait légal, mais le client doit renoncer "expressément" à son droit de rétractation. On peut penser que la signature du contrat vaut renonciation.

__________________________
Superviseur

Merci pour votre réponse.
Je suis désolé, mais cela est très technique.
En clair, il n'y a rien de choquant dans ce contrat, même si le fait d'affirmer que le coaching n'est pas soumis à l'article L221-28 du code de la consommation est un mensonge, et en signant ce contrat je n'ai plus de moyen de me rétracter ?

En clair :
si vous signez ce contrat vous acceptez de débuter les prestations immédiatement et vous renoncez à la rétractation.

Article L221-18 code consommation
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Cela concerne tous les contrats souscrits à distance y compris le coaching
Cependant si vous renoncez au droit de rétraction et que c'est écrit clairement dans votre contrat ,le contrat devient immédiatement applicable .
Pour plus de sécurité juridique ,faite clairement apparaître dans votre contrat le droit à rétraction ,si vous souhaitez l'exercer .Et supprimer l'article 4 qui m'apparait comme une clause abusive .
Les contrats se négocient de bonne foi et ne s'imposent pas de cette façon, on ne peut pas vous imposer de renoncer à votre droit de rétractation .Cette façon de faire est abusive.

Bonjour hideo,
Tant qu'à citer le code de la consommation...


Article L221-25

Modifié par Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 6


Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation prévu à l'article L. 221-18 et si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. Il demande au consommateur de reconnaître qu'après qu'il aura entièrement exécuté le contrat, celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation.

__________________________
Superviseur