Droit de rétractation
> Consommation
Posté le Le 19/09/2025 à 10:40
Le commercial d'un organisme de formation m'a fait signé un document de renonciation à mon droit de rétractation. Cela n'a jamais été mon intention de renoncer à mon droit de rétractation. De plus, je n'ai jamais exprimé ou formulé de manière express mon intention de renoncer à mon droit.
Il m'a présenté ce document comme étant une obligation pour avoir un accès immédiat à leur plateforme de formation.
Il y a mention dans leur cgv du délai de rétractation de 14 jours.
Compte tenu de ce contexte, le document de renonciation que le commercial m'a demandé de signer peut-il être considéré comme nul?
Un grand merci par avance pour votre réponse par retour.
Bien cordialement,
Flys
Il m'a présenté ce document comme étant une obligation pour avoir un accès immédiat à leur plateforme de formation.
Il y a mention dans leur cgv du délai de rétractation de 14 jours.
Compte tenu de ce contexte, le document de renonciation que le commercial m'a demandé de signer peut-il être considéré comme nul?
Un grand merci par avance pour votre réponse par retour.
Bien cordialement,
Flys
Posté le Le 19/09/2025 à 10:59
Bonjour
Non puisque si vous voulez commencer la formation avant le droit de rétractation, vous devez renoncer à celui ci .
Ce que vous avez fait .
NB : Le droit de rétractation ne s'applique pas pour une vente en établissement .
Non puisque si vous voulez commencer la formation avant le droit de rétractation, vous devez renoncer à celui ci .
Ce que vous avez fait .
NB : Le droit de rétractation ne s'applique pas pour une vente en établissement .
Posté le Le 19/09/2025 à 11:21
J'ai signé le document mais je n'ai pas été informée, ni avertie explicitement par le commercial- n'est il pas de sa responsabilité en tant que professionnel qui agit de manière déontologique de se donner cette peine?!
Je lui ai donné mon accord pour commencer la formation et non pour renoncer à mon droit de rétractation!
y avait t-il de ce fait obligation de sa part de me faire renoncer à mon doit de rétractation qui est un droit fondamental et de me présenter ce document comme une formalité obligatoire?? Je pense que non!
Flys
Je lui ai donné mon accord pour commencer la formation et non pour renoncer à mon droit de rétractation!
y avait t-il de ce fait obligation de sa part de me faire renoncer à mon doit de rétractation qui est un droit fondamental et de me présenter ce document comme une formalité obligatoire?? Je pense que non!
Flys
Posté le Le 19/09/2025 à 11:31
Bonjour,
Il m'a présenté ce document comme étant une obligation pour avoir un accès immédiat à leur plateforme de formation.
Oui, c'est logique puisque sinon il serait facile au client d'accéder gratuitement au contenu de la formation.
Dans le cas de la vente d'une prestation de service, la loi prévoit que le vendeur peut proposer au client de commencer immédiatement l'exécution du contrat (la délivrance du service) en échange d'une renonciation à son droit de rétractation.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226826/
Le client est libre de refuser et d'attendre la fin du délai de rétractation avant de commencer à bénéficier du service.
En d'autres termes il n'y a aucune obligation de laisser le client tester le service gratuitement pendant deux semaines.
Le commercial d'un organisme de formation m'a fait signé un document de renonciation à mon droit de rétractation. Cela n'a jamais été mon intention de renoncer à mon droit de rétractation. De plus, je n'ai jamais exprimé ou formulé de manière express mon intention de renoncer à mon droit.
Dans ce cas, mieux aurait valu refuser de signer ce document.
En le signant vous avez exprimé votre accord avec son contenu.
P.S : le droit de rétractation n'est pas un "droit fondamental".
Il m'a présenté ce document comme étant une obligation pour avoir un accès immédiat à leur plateforme de formation.
Oui, c'est logique puisque sinon il serait facile au client d'accéder gratuitement au contenu de la formation.
Dans le cas de la vente d'une prestation de service, la loi prévoit que le vendeur peut proposer au client de commencer immédiatement l'exécution du contrat (la délivrance du service) en échange d'une renonciation à son droit de rétractation.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226826/
Le client est libre de refuser et d'attendre la fin du délai de rétractation avant de commencer à bénéficier du service.
En d'autres termes il n'y a aucune obligation de laisser le client tester le service gratuitement pendant deux semaines.
Le commercial d'un organisme de formation m'a fait signé un document de renonciation à mon droit de rétractation. Cela n'a jamais été mon intention de renoncer à mon droit de rétractation. De plus, je n'ai jamais exprimé ou formulé de manière express mon intention de renoncer à mon droit.
Dans ce cas, mieux aurait valu refuser de signer ce document.
En le signant vous avez exprimé votre accord avec son contenu.
P.S : le droit de rétractation n'est pas un "droit fondamental".
Posté le Le 19/09/2025 à 11:44
Si le droit de rétractation n'est pas un droit fondamental comme vous dites, cela insinue donc t-il que le commercial, lui, a les plein pouvoirs pour ne pas faire son travail de manière transparente et déontologique en donnant l'information de manière précise au client et que par la même il peut se permettre de jouer sur la fragilité de celui-ci en le poussant à faire ce qu'il n'a pas dit et formulé de manière express??!
Flys
Flys
Posté le Le 19/09/2025 à 11:48
Le commercial vous présente un contrat .
Il est de la responsabilité du contractant de lire ce qu'il va signer .
Bien evidemment si votre fragilité est reconnue, et que vous avez une mesure de protection ( tutelle, curatelle), vous pouvez le faire valoir pour faire annuler le contrat .
Il est de la responsabilité du contractant de lire ce qu'il va signer .
Bien evidemment si votre fragilité est reconnue, et que vous avez une mesure de protection ( tutelle, curatelle), vous pouvez le faire valoir pour faire annuler le contrat .
Posté le Le 19/09/2025 à 11:58
@ Kang74
Il ne s'agissait pas d'une conclusion de contrat en établissement mais qui a bien fait suite à un démarchage téléphonique de la part de ce centre de formation.
Et il est aussi peut-être du devoir du commercial, une fois de plus, de ne ni accorder, ni respecter ce temps de lecture du client!!
Je ne manquerai pas de signaler au juge, puisque j'ai bien l'intention de saisir la justice pour ce litige, que je suis une personne en situation d'handicap qui a déjà subi un lourd préjudice suite à un traitement médicamenteux!!
Flys
Il ne s'agissait pas d'une conclusion de contrat en établissement mais qui a bien fait suite à un démarchage téléphonique de la part de ce centre de formation.
Et il est aussi peut-être du devoir du commercial, une fois de plus, de ne ni accorder, ni respecter ce temps de lecture du client!!
Je ne manquerai pas de signaler au juge, puisque j'ai bien l'intention de saisir la justice pour ce litige, que je suis une personne en situation d'handicap qui a déjà subi un lourd préjudice suite à un traitement médicamenteux!!
Flys
Posté le Le 19/09/2025 à 12:17
bonjour,
avant de saisir la justice, je vous conseille de consulter un avocat.
lorsqu'une personne signe un document, il est sous-entendu qu'elle le lise avant de signer, nul besoin que le commercial vous demande de le lire avant de signer.
salutations
avant de saisir la justice, je vous conseille de consulter un avocat.
lorsqu'une personne signe un document, il est sous-entendu qu'elle le lise avant de signer, nul besoin que le commercial vous demande de le lire avant de signer.
salutations
Posté le Le 19/09/2025 à 12:34
ela insinue donc t-il que le commercial, lui, a les plein pouvoirs pour ne pas faire son travail de manière transparente et déontologique en donnant l'information de manière précise au client
Le devoir de conseil d'un professionnel se limite à son domaine de compétence. A moins d'être juriste ou avocat le commercial n'avait pas d'obligation juridique de vous faire un cours sur le droit de la consommation.
Quant à la transparence, vous dites qu'il vous a fait signer un document disant que vous renonciez à votre droit de rétractation. Vous n'êtes manifestement pas analphabète, le commercial n'était donc pas obligé de vous lire le document à haute voix.
Je ne manquerai pas de signaler au juge, puisque j'ai bien l'intention de saisir la justice pour ce litige, que je suis une personne en situation d'handicap qui a déjà subi un lourd préjudice suite à un traitement médicamenteux!
Si votre état nécessite un placement sous tutelle ou curatelle une annulation du contrat est envisageable.
Les adultes handicapés dont les facultés intellectuelles ne sont pas altérées sont pleinement capables de contracter... et donc tenus par leurs engagements.
Le seul autre cas où votre handicap peut permettre la rupture du contrat, c'est s'il vous empêchait de lire ce que vous signez (par exemple un contrat écrit sur papier alors que vous êtes aveugle).
Le devoir de conseil d'un professionnel se limite à son domaine de compétence. A moins d'être juriste ou avocat le commercial n'avait pas d'obligation juridique de vous faire un cours sur le droit de la consommation.
Quant à la transparence, vous dites qu'il vous a fait signer un document disant que vous renonciez à votre droit de rétractation. Vous n'êtes manifestement pas analphabète, le commercial n'était donc pas obligé de vous lire le document à haute voix.
Je ne manquerai pas de signaler au juge, puisque j'ai bien l'intention de saisir la justice pour ce litige, que je suis une personne en situation d'handicap qui a déjà subi un lourd préjudice suite à un traitement médicamenteux!
Si votre état nécessite un placement sous tutelle ou curatelle une annulation du contrat est envisageable.
Les adultes handicapés dont les facultés intellectuelles ne sont pas altérées sont pleinement capables de contracter... et donc tenus par leurs engagements.
Le seul autre cas où votre handicap peut permettre la rupture du contrat, c'est s'il vous empêchait de lire ce que vous signez (par exemple un contrat écrit sur papier alors que vous êtes aveugle).
Posté le Le 19/09/2025 à 13:06
Au lieu de vouloir contester un droit qui a respecté le cadre légal, je vous conseille plutôt de prendre rendez vous à la maison de la justice et du droit, avec votre contrat, pour voir ce qu'il y a à faire ( ou pas ).
Le droit de rétractation n'existe que pour les VENTES à distance .
Le droit de rétractation n'existe que pour les VENTES à distance .
Citation :
Article L221-28
Version en vigueur depuis le 28 mai 2022
Modifié par Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 6
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ; [/citation]
On ne lance pas des procédures judiciaires sans se renseigner un minimum : je rappelle que votre handicap, ou même le fait d'avoir l'aide juridictionnelle, n'empêche pas de devoir les frais d'avocat si le juge estime votre démarche illégitime, voire des dommages et intérêts s'il l'estime abusive .
Article L221-28
Version en vigueur depuis le 28 mai 2022
Modifié par Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 6
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ; [/citation]
On ne lance pas des procédures judiciaires sans se renseigner un minimum : je rappelle que votre handicap, ou même le fait d'avoir l'aide juridictionnelle, n'empêche pas de devoir les frais d'avocat si le juge estime votre démarche illégitime, voire des dommages et intérêts s'il l'estime abusive .
Posté le Le 19/09/2025 à 13:27
Je vous répète que ce contrat s'est conclut à distance suite au démarchage téléphonique du centre de formation.
Un cadre légal empêche peut-il pour autant les abus??
Ne leur sert-il pas justement de couverture si en prime on ne permet pas à une personne qui se sent lésée de son droit de dénoncer les circonstances dans lesquelles elle a été amenée à signer le contrat??
Et n'est-ce pas par parce que cette personne dont on a pas respecter le droit et qu'on l'y a fait renoncer en prenant le dessus sur elle, n'est-ce pas parce que cette personne se défend pour faire valoir ses droits qu'on peut faire évoluer les textes et éviter qu'ils n'abondent que dans le sens d'une seule partie??
Ce n'est pas parce qu'une loi est écrite qu'elle est pleinement juste!
Et si je suis venue sur ce forum aujourd'hui par anticipation, c'est justement par souci de m'informer, ce que je n'ai pas manqué de faire jusqu'ici!
Flys
Un cadre légal empêche peut-il pour autant les abus??
Ne leur sert-il pas justement de couverture si en prime on ne permet pas à une personne qui se sent lésée de son droit de dénoncer les circonstances dans lesquelles elle a été amenée à signer le contrat??
Et n'est-ce pas par parce que cette personne dont on a pas respecter le droit et qu'on l'y a fait renoncer en prenant le dessus sur elle, n'est-ce pas parce que cette personne se défend pour faire valoir ses droits qu'on peut faire évoluer les textes et éviter qu'ils n'abondent que dans le sens d'une seule partie??
Ce n'est pas parce qu'une loi est écrite qu'elle est pleinement juste!
Et si je suis venue sur ce forum aujourd'hui par anticipation, c'est justement par souci de m'informer, ce que je n'ai pas manqué de faire jusqu'ici!
Flys
Posté le Le 19/09/2025 à 13:42
Et si on n'est pas un commercial véreux et qu'on fait consciencieusement son travail, il est évident à ce moment là qu'on prend les précautions nécessaires pour ne pas se retrouver au porte au faux.
On ne peut jamais savoir à qui l'on a affaire, aussi bien pour le client que pour le commercial.
Et même si je ne suis ni aveugle ou analphabète, dans le spectre du handicap, il y a une vaste étendue qui ne se limite pas à ce que l'on voit ou que l'on suppose connaître!
Flys
On ne peut jamais savoir à qui l'on a affaire, aussi bien pour le client que pour le commercial.
Et même si je ne suis ni aveugle ou analphabète, dans le spectre du handicap, il y a une vaste étendue qui ne se limite pas à ce que l'on voit ou que l'on suppose connaître!
Flys
Posté le Le 19/09/2025 à 14:19
Un cadre légal empêche peut-il pour autant les abus?
Le contrat est la loi des parties.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032040777
En des termes plus simple : quand on signe un contrat, on s'engage à en respecter le contenu.
Par exception il a été prévu pour les contrats conclus à distance un droit de rétractation, avec des exceptions. L'une des exceptions est inscrite dans l'article que je vous ai cité dans un message précédent.
Et même si je ne suis ni aveugle ou analphabète, dans le spectre du handicap, il y a une vaste étendue qui ne se limite pas à ce que l'on voit ou que l'on suppose connaître!
En effet, c'est pourquoi une reconnaissance de handicap (RQTH, AAH) n'entraîne pas d'office un placement sous tutelle ou curatelle. On peut être handicapé et capable de conclure seul un contrat. Je suis moi-même handicapée depuis ma naissance, mais apte à gérer mes affaires seules.
La question est simple : pensez-vous être capable de conclure seul un contrat ou pensez-vous avoir besoin que quelqu'un contrôle les documents que vous signez ?
Si vous êtes capable de gérer seul vos affaires : votre handicap n'a rien à voir dans l'affaire.
Si vous pensez avoir besoin de contrôle et d'assistance : demandez une mesure de protections, si besoin avec l'aide d'un assistant social.
Et n'est-ce pas par parce que cette personne dont on a pas respecter le droit et qu'on l'y a fait renoncer en prenant le dessus sur elle
Le problème ici c'est que vous avez renoncé définitivement à ce droit.
Ce n'est pas parce qu'une loi est écrite qu'elle est pleinement juste!
Sans doute oui, mais en revanche elle s'applique.
Vous pouvez toujours montrer le dossier à un avocat pour voir s'il y a des clauses abusives dans le contrat au regard de la loi.
Sinon, la seule chose que l'on puisse vous conseiller, si vos facultés intellectuelles, c'est de demander une mise sous curatelle. Cela permettra d'envisager l'annulation du contrat. Cela vous retirera aussi la capacité de signer seul de tels contrats et donc vous mettra à l'abri des abus.
Le contrat est la loi des parties.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032040777
En des termes plus simple : quand on signe un contrat, on s'engage à en respecter le contenu.
Par exception il a été prévu pour les contrats conclus à distance un droit de rétractation, avec des exceptions. L'une des exceptions est inscrite dans l'article que je vous ai cité dans un message précédent.
Et même si je ne suis ni aveugle ou analphabète, dans le spectre du handicap, il y a une vaste étendue qui ne se limite pas à ce que l'on voit ou que l'on suppose connaître!
En effet, c'est pourquoi une reconnaissance de handicap (RQTH, AAH) n'entraîne pas d'office un placement sous tutelle ou curatelle. On peut être handicapé et capable de conclure seul un contrat. Je suis moi-même handicapée depuis ma naissance, mais apte à gérer mes affaires seules.
La question est simple : pensez-vous être capable de conclure seul un contrat ou pensez-vous avoir besoin que quelqu'un contrôle les documents que vous signez ?
Si vous êtes capable de gérer seul vos affaires : votre handicap n'a rien à voir dans l'affaire.
Si vous pensez avoir besoin de contrôle et d'assistance : demandez une mesure de protections, si besoin avec l'aide d'un assistant social.
Et n'est-ce pas par parce que cette personne dont on a pas respecter le droit et qu'on l'y a fait renoncer en prenant le dessus sur elle
Le problème ici c'est que vous avez renoncé définitivement à ce droit.
Ce n'est pas parce qu'une loi est écrite qu'elle est pleinement juste!
Sans doute oui, mais en revanche elle s'applique.
Vous pouvez toujours montrer le dossier à un avocat pour voir s'il y a des clauses abusives dans le contrat au regard de la loi.
Sinon, la seule chose que l'on puisse vous conseiller, si vos facultés intellectuelles, c'est de demander une mise sous curatelle. Cela permettra d'envisager l'annulation du contrat. Cela vous retirera aussi la capacité de signer seul de tels contrats et donc vous mettra à l'abri des abus.
Posté le Le 19/09/2025 à 15:31
"En des termes plus simple : quand on signe un contrat, on s'engage à en respecter le contenu."
+
"Le problème ici c'est que vous avez renoncé définitivement à ce droit."
Votre simplification ici justement omet sciemment ou non (seul vous même le savez) les circonstances dans lesquels le contrat à été signe, ce qui fausse et limite l'analyse pleine de la situation.
"La question est simple : pensez-vous être capable de conclure seul un contrat ou pensez-vous avoir besoin que quelqu'un contrôle les documents que vous signez ?
Si vous êtes capable de gérer seul vos affaires : votre handicap n'a rien à voir dans l'affaire."
La aussi votre simplicité ne donne pas lieu à une analyse complète.
Un handicap n'est pas figé dan le temps; il peut être évolutif dans le sens positif comme négatif.
Si la réponse à cette question simple suffisait, comment cela se fait il donc que tant de personnes se font arnaquer et escroquer, aussi bien les vieilles personnes que les jeunes, avec ou sans troubles des capacités intellectuels?????
Pour ma part, j'ai cette chance dans ma situation de handicap d'avoir une grande marge d'autonomie.
On peut penser être automne et à l'abri, que cela ne peut nous arriver, cela empêche t-il pour autant un abus, un accident??
La mise sous tutelle ou sous curatelle est une chose, certes; cela a au moins le mérite d'être une mesure de protection en faveur de la personne pour qui cela est nécessaire, encore faut-il que le tuteur désigné soit une personne intègre.
Il y a donc nécessité, si ce n'est pas encore le cas, non seulement de faire du droit de rétractation, un droit fondamental pour le consommateur et faire justement en sorte que ce ne soit pas le commercial qui s'en s'en serve comme argument en la proposant comme une obligation
pour précipiter et accélérer la conclusion du contrat- comme
cela a été dans mon cas- mais que le commercial prenne bien soin d'attendre que le client dise et formule par lui-même sa volonté d'y renoncer avant même toute signature de document, parce que c'est justement dans l'élan du commercial d'arriver à conclure le contrat que le risque et la porte ouverte à l'abus de faiblesse s'entrouvre.
C'est aussi parce que la loi donne cette possibilité de renonciation, notamment dans le cas d'un produit ou service immatériel que cela facilite, à mon sens, les abus.
Je pense que le produit ou le service soit matériel ou immatériel, le consommateur ne devrait pas être dépourvu de son droit de rétraction, qui lui laisse un délai raisonnable, tant qu'il estime lui-même en avoir besoin pour être sûre et certain d'avoir pris la bonne décision d'achat.
Vous n'avez aucune idée et ne pouvez même pas vous imaginez ma situation d'handicap. Là n'est absolument pas le lieu pour moi d'étaler cela en détail ici.
Je souhaitais juste par anticipation avoir un début de réponse à ma question.
J'ai pu voir dans vos réponses dont je vous remercie, les éléments de textes de loi, que j'avais aussi consultés bien avant, et je ne manquerai pas de faire valoir mon droit de rétractation dont j'ai été lésée en prenant un avocat car c'est ce que j'ai bien l'intention de faire.
Flys
+
"Le problème ici c'est que vous avez renoncé définitivement à ce droit."
Votre simplification ici justement omet sciemment ou non (seul vous même le savez) les circonstances dans lesquels le contrat à été signe, ce qui fausse et limite l'analyse pleine de la situation.
"La question est simple : pensez-vous être capable de conclure seul un contrat ou pensez-vous avoir besoin que quelqu'un contrôle les documents que vous signez ?
Si vous êtes capable de gérer seul vos affaires : votre handicap n'a rien à voir dans l'affaire."
La aussi votre simplicité ne donne pas lieu à une analyse complète.
Un handicap n'est pas figé dan le temps; il peut être évolutif dans le sens positif comme négatif.
Si la réponse à cette question simple suffisait, comment cela se fait il donc que tant de personnes se font arnaquer et escroquer, aussi bien les vieilles personnes que les jeunes, avec ou sans troubles des capacités intellectuels?????
Pour ma part, j'ai cette chance dans ma situation de handicap d'avoir une grande marge d'autonomie.
On peut penser être automne et à l'abri, que cela ne peut nous arriver, cela empêche t-il pour autant un abus, un accident??
La mise sous tutelle ou sous curatelle est une chose, certes; cela a au moins le mérite d'être une mesure de protection en faveur de la personne pour qui cela est nécessaire, encore faut-il que le tuteur désigné soit une personne intègre.
Il y a donc nécessité, si ce n'est pas encore le cas, non seulement de faire du droit de rétractation, un droit fondamental pour le consommateur et faire justement en sorte que ce ne soit pas le commercial qui s'en s'en serve comme argument en la proposant comme une obligation
pour précipiter et accélérer la conclusion du contrat- comme
cela a été dans mon cas- mais que le commercial prenne bien soin d'attendre que le client dise et formule par lui-même sa volonté d'y renoncer avant même toute signature de document, parce que c'est justement dans l'élan du commercial d'arriver à conclure le contrat que le risque et la porte ouverte à l'abus de faiblesse s'entrouvre.
C'est aussi parce que la loi donne cette possibilité de renonciation, notamment dans le cas d'un produit ou service immatériel que cela facilite, à mon sens, les abus.
Je pense que le produit ou le service soit matériel ou immatériel, le consommateur ne devrait pas être dépourvu de son droit de rétraction, qui lui laisse un délai raisonnable, tant qu'il estime lui-même en avoir besoin pour être sûre et certain d'avoir pris la bonne décision d'achat.
Vous n'avez aucune idée et ne pouvez même pas vous imaginez ma situation d'handicap. Là n'est absolument pas le lieu pour moi d'étaler cela en détail ici.
Je souhaitais juste par anticipation avoir un début de réponse à ma question.
J'ai pu voir dans vos réponses dont je vous remercie, les éléments de textes de loi, que j'avais aussi consultés bien avant, et je ne manquerai pas de faire valoir mon droit de rétractation dont j'ai été lésée en prenant un avocat car c'est ce que j'ai bien l'intention de faire.
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