Droit enregistrement dénonciation

> Consommation

Posté le Le 15/04/2024 à 11:12
Bonjour,

M’ayant fait escroquer par une auto-école et pour dénoncé des faits ( pas de respect pour leurs clients , contrat non signé dès le départ ect.. ) j’avais piégé l’auto-école sans leurs informer j’ai enregistré une conversation pour avoir les preuves,et prévenir les futurs élèves de ce massacre. Puis-je publié mes enregistrement sans modifier les voix ou en modifiant ? Étant donné que l’enregistrement était dans l’auto-école qui est un lieu public ?

Puis-je avoir des soucis alors que mon but est bienveillant ?
Et qu’eux même n’ont pas été dans les règles en nous cachant les contrats?




Merci de vos réponses

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Posté le Le 15/04/2024 à 11:31
Bonjour,

l'auto-école est un lieu privé.

en matière civile, les enregistrements à l'indu des personnes ne sont pas recevables.

votre but est bienveillant sauf envers l'auto-école.

si vous vous êtes faît escroqué par cette auto-école, vous devez déposer une plainte.

salutations

Posté le Le 15/04/2024 à 11:37
Bonjour,

Votre but n'est pas bienveillant envers les personnes enregistrées. L'enregistrement d'une conversation dans un espace privé sans permission ewt un délit.

Si vous parlez d'une escroquerie au sens légal, vous pouvez remettre ces enregistrements à la police soit pour étayer votre dépôt de plainte si vous êtes victime, soit en faisant une main courante si vous êtes témoin.

__________________________
Modératrice

Posté le Le 15/04/2024 à 13:52
Bonjour,
Publier un tel enregistrement peut vous causer des ennuis, notamment une plainte de cette auto-école qui peut réclamer des dommages et intérêts en plus de l'amende légale.

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