Duré de validité d'un jugement

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Posté le Le 29/08/2022 à 11:33
Bonjour, un huissier me réclame une somme d'argent pour le compte de Exxxx France venant au droit de C.A xxxxxx c'est un jugement du 17 Janvier 2006 signifié selon cet huissier le 13 Février 2006 : Cet huissier à t'il le droit et le pouvoir de venir saisir chez la personne chez qui je vis .Avec mes remerciements anticipé pour la réponse.

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Posté le Le 29/08/2022 à 12:20
bonjour,

un jugement valant titre exécutoire est valable 10 ans, mais ce délai peut être interrompu ou suspendu.

en particulier, le délai de prescription peut être remis à zéro par une mesure d'exéction forcée ou par un paiement.

avez-vous changé d'adresse depuis 2006 san sen avrtir votre créancier ?

Posté le Le 30/08/2022 à 07:22
Bonjour,

Vous pouvez répondre à l'huissier que le jugement est caduc. Ce sera à lui de prouver qu'un acte antérieur a interrompu la prescription. Le changement d'adresse est sans conséquence sur la validité du titre exécutoire.

Posté le Le 30/08/2022 à 10:56
Notre ami a posté une nouvelle demande au lieu de rpondre ici.

https://www.forum-juridique.net/justice/huissier/saisie/interruption-de-prescription-d-un-jugement-t28827.html

__________________________
Auxiliaire de justice en retraite.

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