Engie facture de 2021

Bonsoir

Je reçois une facture de 2021 de engie via iqera service le réclamant 40 € d'impayés pour la résiliation du contrat en 2021 lorsque j'ai vendu l'appartement.
Est-ce légal de réclamer une facture au bout de 4 ans y a-t-il un délai de prescription ?
Merci pour vos réponses

Bonjour,
Vous n'aviez pas résilié le contrat lors de la vente ?
Si vous avez fait suivre votre courrier, vous avez reçu et ignoré des relances ?
Demandez le titre exécutoire pour cette dette, il est valable 10 ans.

Merci pour votre réponse
J'ai bien résilié mon contrat et fais suivre mon courrier pendant 6 mois
Je n'ai jamais rien reçu à mon domicile?

Bonjour

Le délai de prescription pour ce type de facture est de 2ans pour les particuliers,5 pour les professionnels (selon l'article 224-11 du Code de la consommation).
Sauf si le fournisseur a saisi la justice et a obtenu un titre pour se faire payer,le délai est alors de 10ans et dans ce cas, c’est souvent un cabinet d’huissier qui intervient pour récupérer la somme.

Ici ce n’est pas Engie qui vous demande de payer.
Iquera est une société de recouvrement,demandez leur un titre exécutoire en rappelant que la dette a 4ans, vous n’entendrez plus parler d’eux…
Ce type de société rachètent des créances et essaient ensuite de se les faire payer parfois en harcelant et/ou en proposant une réduction.

Je vous invite à consulter cette page:

https://gazpasserelle.engie.fr/facture-contrat/prescription-facture-gaz.html

Bonne soirée

Ines

Merci beaucoup !