Posté le Le 11/01/2025 à 17:17
Bonjour,
Je voulais savoir s'il existe un délai minimum pour envoyer les conclusions à la partie adverse et au président de la cour d'appel dans le cadre d'une demande en urgence d'annulation de l'exécution provisoire. La partie adverse a été déboutée en première instance. Et ne veut pas respecter ses obligations.
Y a-t-il un délai minimum afin de respecter le contradictoire ?
Merci de vos réponses
Posté le Le 11/01/2025 à 20:42
bonsoir,
demande de non exécution de l'exécution provisoire par saisine du premier président de la cour d'appel:
1/Le requérant ,en cas d'appel ,devra lors de procès de première instance avoir demandé la suspension de l'exécution provisoire en cas de condamnation.Dans le cas contraire, il faudra qu'il développe des arguments et des moyens suffisants prouvant que l'exécution provisoire représente une réel problème de récupération en cas de succès en appel.
2/ s'agissant d'une procédure d'urgence en référé ,vous disposez d'un délai d'un mois maximum pour transmettre vos conclusions à l'avocat de la partie adverse, par l'intermédiaire du greffe de la CA.Votre avocat connaît certainement la procédure .L'avocat étant obligatoire.