Posté le Le 23/11/2024 à 17:06
Bonjour
Suite à reparation inefficace de mon véhicule, une expertise a été réalisée.L’expert auto a rédigé son rapport, que j’ai accepté comme le garagiste. Le rapport précisait que l’on me remboursait la facture initiale et que si je fournissais une nouvelle pièce de remplacement le garagiste la monterait gratuitement.
J’ai fourni la pièce en question et au moment de la régularisation le garage a déduit la MO de montage de cette pièce de mon avoir.
Réclamation faite à mon assurance protection juridique celle ci me répond que c’est normal, un préjudice ne pouvant être remboursé 2 fois...?
Si c’est le cas pourquoi l’expert a-t-il précisé que la pièce serait montée gratuitement.
N’y a-t-il pas eu une erreur de l’expert?
Puis- me retourner contre lui?
Merci.
Posté le Le 24/11/2024 à 15:31
Salut,
Il semble qu'il y ait eu un malentendu entre le rapport de l'expert, l'accord avec le garage, et la facturation de la main-d'œuvre.
Le rapport de l'expert :
L'expert a bien indiqué que le montage de la pièce serait gratuit, mais cela ne signifie pas que c’est une obligation légale pour le garage. Si le garage a facturé la main-d'œuvre, cela peut être lié à une mauvaise interprétation ou à ses propres pratiques.
Selon l’article 1103 du Code civil, le contrat entre vous et le garage doit être respecté.
Si le garage ne respecte pas l'accord, l’article 1217 du Code civil permet de demander que le contrat soit exécuté correctement.
Le rôle de l'expert :
L'expert évalue les dommages, mais il n'est pas responsable du contrat entre vous et le garage. Son rapport n'est pas nécessairement contraignant pour le garage.
L'article 2044 du Code civil stipule que l'expert n'est chargé que de donner un avis technique.
L'assurance :
L’assurance semble considérer que le remboursement de la facture initiale couvre déjà la main-d'œuvre. Elle ne peut pas vous indemniser deux fois pour le même dommage.
L'article L113-1 du Code des assurances précise que le contrat d’assurance doit respecter les règles en vigueur.
L'article L121-1 du Code des assurances empêche l'indemnisation double pour le même préjudice.
Que faire ensuite ?
Contacter le garage : Demandez-leur des explications sur la déduction de la main-d'œuvre et s’il y a une possibilité d’ajuster la facture.
Contacter l'expert : Si vous pensez qu'il y a eu une erreur dans son rapport, vous pouvez lui demander des précisions.
Recours contre l'expert : Si l’erreur vous a causé un préjudice, vous pouvez demander réparation.
En cas de faute, l'article 1382 du Code civil permet de demander réparation du préjudice.
En résumé, je vous conseille d’abord de régler cela directement avec le garage. Si cela ne mène à rien, vous pourrez envisager de consulter un avocat pour explorer les recours possibles contre l'expert ou l’assurance.
Bon courage !