FACTURE HOSPITALISATION

Bonjour,
ma fille a été hospitalisée en avril 2021.
depuis 3 mois je reçois du courrier de l'hopital qui me réclame 68e. sachant qu'a la sortie ils m'avaient dis que tout est ok de leur côté niveau facturation.

après un appel au secrétariat, on me dit que ma mutuelle a refuser le paiement du ticket modérateur.

Le dernier courrier reçu ils me menacent de passer au contentieux.
On t'il le droit de réclamer une facture qui date de plus de 3 ans?
ps : pour l'instant je n'ai reçu aucun courrier recommandé ?
merci pour vos retour

Bonjour
C'est l'article 2277bis du code civil qui prévoit que: " L'action des prestataires de soins pour les prestations, biens et services médicaux qu'ils ont fournis, y compris l'action pour frais supplémentaires, se prescrit vis-à-vis du patient par deux ans à compter de la fin du mois au cours duquel ils ont été fournis.
https://www.ufc-quechoisir-var-est.org/wp-content/uploads/2013/07/92-nord-prescription-3.pdf

Bonjour,
Est-il adapté de citer un lien belge ?

Bonjour,

Quel lien belge ? C'est l'UFC de Var EST : Fréjus, saint raphael,et les lois cités en référence sont françaises

Bonjour,

Vous êtes vous rapprocher de la mutuelle pour savoir pourquoi la mutuelle n'a pas remboursé le ticket modérateur ?

il a corrigé ...

OK, je comprends mieux

non je ne sais pas pourquoi ils ont refusé ( je suppose que vu le délai de retard).

du coup je dois leur envoyer un mail ou une lettre ou je dis qu'il ya prescription pour la demande de remboursement.


je precise que c'est un hopital privé

article L218-2 du code de la consommation
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Vous envoyez un e mail avec accusé de lecture en citant l'article du code de la consommation comme quoi il y a prescription .

A ne pas confondre avec la prescription CPAM qui est de 27 mois->.Ici il s'agit d'une dette privée .L'article du code civil 2277BIS concerne le code civil belge