Falsification d'un de mes cheque par GRDF

> Consommation

Posté le Le 31/08/2020 à 13:07
Bonjour,
il m'arrive une situation ubuesque avec GRDF, en règlement d'un complément de facture qu il me restait a leur devoir, 164.92e,
quelq'un de chez eux , a falsifier mon chéque en rajoutant un Deux en lettre devant le cent et transformer mon 1 de 164.92 en chiffre 2, que puis je intenter contre GRDF, j ai la copie du chèque, ou l on voit clairement que ce n est pas mon écriture.Merci pour m'eclairer un peu dans ma démarche.

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Posté le Le 31/08/2020 à 13:21
"Faire opposition pour utilisation frauduleuse

Contactez immédiatement votre banque. Faites opposition à la formule de chèque détournée, pour utilisation frauduleuse du chèque (article L131-35 du Code monétaire et financier).

Déposez plainte pour utilisation frauduleuse au commissariat de police ou à la gendarmerie. Confirmez votre opposition dans les plus brefs délais par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre support durable, courrier électronique par exemple) adressé à votre banque en joignant un double de cette déclaration.

Votre banque va analyser le chèque falsifié. Vous pouvez lui demander de vous communiquer une copie du recto du chèque falsifié.

Votre banque ne peut pas vous indiquer les mentions portées au verso du chèque, notamment les coordonnées de la personne qui l’a encaissé, en raison du secret bancaire.

Demander le remboursement du chèque

En cas de falsification grossière et apparente, la banque doit rembourser le montant du chèque falsifié. La responsabilité de la banque est engagée seulement si la falsification était facilement décelable à l’œil nu. La banque aurait dû constater la falsification et refuser de régler le chèque remis. Elle est tenue de créditer le compte du montant débité du chèque.

Lorsque la falsification n’est décelable qu’après un examen approfondi du chèque ou une expertise graphologique, la banque n’est pas responsable et n’est pas tenue de restituer le montant du chèque.

Délai pour réclamer

Le bénéficiaire du chèque vous a informé tardivement qu’il n’avait pas reçu le paiement. Même au-delà du délai d’un ou deux mois figurant sur le relevé ou la convention de compte, vous pouvez contester auprès de votre banque le débit de votre compte du chèque falsifié.

L’absence de protestation dans le délai d’un ou deux mois à partir de la réception du relevé de compte vaut présomption d’accord sur les opérations. Mais en cas d’erreur ou de fraude, vous pouvez contester le débit du montant d’un chèque falsifié pendant la durée de la prescription commerciale qui est de cinq ans."

Posté le Le 31/08/2020 à 13:45
Bonjour Sophie

merci pour votre message, j'ai déjà fait le nécessaire auprès de ma banque et reçu la copie du chèque ou l on voit bien la falsification par un employé de GRDF, car j'ai bien été débité
de 264.92, je me posais la question si il ne fallait pas que j envoie un Courrier RAR, pour leur demandé un dédommagement de leurs part a l'amiable, avant de porter plainte au commissariat et de transmettre le dossier au Tribunal Administratif de mon département ?

Posté le Le 31/08/2020 à 13:52
vous leur adressez une LRAR en y joignant une photocopie du chèque falsifié. bon courage

Posté le Le 31/08/2020 à 14:05
okay je vais faire comme ça, merci pour votre conseil.

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