Foire de Paris - Vendeur malhonnête

Bonjour,
Nous nous sommes rendu mon épouse et même au salon de Paris. Dans le but de se renseigner sur une piscine. Après avoir discuté longuement avec un vendeur, celui-ci nous propose un financement sur 120 mois. Finalement nous optons pour un financement sur 48 mois. Celui-ci renseigne sur une tablette tactile toutes les options de notre piscine et nous fais signer sur tablette notre bon de commande. De retour chez nous, nous recevons par mail le contrat définitif. Nous nous rendons compte finalement que nous n’avons pas de droit de rétractation et que les modalités du crédit comme discuté avec lui n’ont pas été renseigné sur le contrat comme discuté avec le vendeur. Nous avons aussitôt contacté la société pour leur faire part de l’erreur. Celle-ci affirmant qu’il n’y a pas de crédit finalement associé à notre bon de commande. Tel que rédigé, nous devrons finalement payer intégralement dans les 2 années, ce qui ne nous ais évidemment pas possible. Nous avons envoyé un recommandé avec AR leur précisant que nous nous rétractons. Cependant nous sommes extrêmement inquiets et demandons de l’aide pour nous sortir de cette situation.
Cordialement.

Bonjour FH78,

C'est un peu compromis ...

C'est vous qui êtes allés sur le salon et encore vous qui avez commandé la piscine. Dans ce cas, il n'y a pas de droit de rétractation (les 14j), qui ne s'appliquent que pour les cas de démarchage.

Votre commande, signée, est donc considérée comme ferme et définitive et je ne vois pas de recours possible.
Une solution serait de voir si vous ne pouvez pas solliciter un crédit personnel auprès d'une banque pour être en mesure d'assurer les factures de la piscine.

bonjour,
le droit de rétractation n'existe pas dans les foires et salons.

la loi oblige les commerçants à afficher clairement cette absence de droit de rétractation.

voir ce lien :

https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retractation

salutations

Bonjour,

Pour vous donner la suite de l'histoire et aussi pour communiquer le plus largement possible l'information ci dessous:

1- le droit de rétractation n'existe pas dans les foires et salons = Faux

2 - C'est vous qui êtes allés sur le salon et encore vous qui avez commandé la piscine. = Vrai

3 - Dans ce cas, il n'y a pas de droit de rétractation (les 14j), qui ne s'appliquent que pour les cas de démarchage. = Faux

Explication :
arrêt cour de cassation chambre civile n° 1 du 03 juillet 2013 N° 12-20238 inédit non publiè au bulletin
Cet arrêt reconnait comme crédit à la consommation l'inscription sur un bon de commande d'un échelonnement des paiements quelqu'en soit la forme (crédit ou bien si le paiement est échelonné, différé ou fractionné) offrant à l’acquéreur une faculté de rétractation..

Par conséquent, le droit de rétractation n'existe pas dans les foires et salons si et seulement si le paiement est au comptant.

Je viens d'obtenir confirmation de l'annulation de ma commande auprès de la société avec une confirmation de remboursement.

Voila, je pense qu'il est important de remonter cette information le plus largement possible car dire qu'il n'y a pas droit de rétractation dans une foire est partiellement juste et les sociétés qui vont dans les foires et salons jouent volontairement sur les mots et profitent plus que largement du manque d'information pour arnaquer plus facilement les clients potentiels.

En esperant que mon message puisse en aider plus d'un.

Cordialement

Hello !

Lecture crédible que j'ai déjà proposée dans une discussion similaire en cours :
https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retractation

Il peut y avoir rétractation d'un contrat conclu dans une foire s'il inclue un prêt... Mais c'est justement le tour de passe-passe que semble avoir joué le vendeur en question en n'évoquant pas dans le contrat "définitif" le prêt pourtant discuté sur le stand de la foire.

Reste à savoir FH le contenu exact de ce que vous avez vraiment signé initialement sur la tablette à la foire et quel document vous a été remis sur place dans la foulée... Mais ne signez surtout pas le contrat reçu par la suite.

A+

Bonjour,
Je me permet une petite actualisation :
- depuis le 17/12/2019, la règlementation européenne reconnaît un droit de rétractation dans les foires, à la condition que le consommateur ait été sollicité par le professionnel alors qu'il se trouvait dans l’allée commune aux différents stands présents dans un hall d’exposition de la foire. A titre personnel, je ne suis jamais entré sur un stand sans y avoir été invité par un professionnel de ce stand... L'ordonnance publiée par la CJUE le 17/12/2019 (affaire C-465/19) formalise cet avis ;
- l’État français a reconnu cet avis en publiant une réponse aux questions écrites 20602 et 24172 de la sénatrice C.Brulin, le 02/09/2021 et à la question 35318 de la députée E.Toutut-Picard, le 28/12/2021.
Il reste maintenant à transposer l'ordonnance de la CJUE dans la règlementation française, ce à quoi s'emploient actuellement des consommateurs sur les forums, auprès des parlementaires et auprès de la Direction Justice et Consommateurs de l'Union Européenne.
Bonne journée

Bonjour,

Visiblement, Isernon et moi-même étions un peu 'courts' sur le sujet. Merci à FH78, à Henriri et aux intervenants ultérieurs d'avoir sensiblement amélioré notre connaissance du sujet.
Comme quoi il ne faut jamais désespérer.

Effectivement ! il ne faut jamais désespérer.
J'ai passé plusieurs nuits blanches pour finalement trouver sur internet cet arret de la cour de cassation. Dans le même laps de temps, les conversations téléphoniques avec le pisciniste ne me laissait pas beaucoup d'espoir. C'est lorsque je lui ais fait part de l'existence de cet arrêt que le ton a complétement changé. Je me demande finalement combien de personne qui se sont fait arnaquer sur un salon et qui aurait pu se rétracter, n'ont finalement pas pu le faire par manque de diffusion massive de cette information.

Bonjour FH98,
Bravo pour votre découverte, et merci pour tous les consommateurs qui vont en bénéficier. Je vais lire en détail cet arrêt et contribuer à en élargir la diffusion.
Bonne soirée

Et voilà donc une règle simple :

Quand vous achetez dans une foire ou un salon, demandez TOUJOURS un échelonnement des paiements, même si vous avez les moyens de payer cash.
Vous disposerez alors TOUJOURS du droit de rétractation.

Bonjour,
Je me permet de rebondir sur ce post, dans lequel FH98 nous a fait découvrir un arrêt de la Cour de cassation permettant d'élargir l'usage du droit de rétractation dans les foires et salons.
Par d'autres échanges, sur ce même forum, des internautes m'ont permis de comprendre que cet arrêt n'est aujourd'hui plus utilisable en l'état.
Et si le vendeur interlocuteur de FH98 a accepté d'annuler la commande passée (au fait, FH98, vous a-t-il remboursé ?), c'est soit qu'il ignorait que cet arrêt n'était plus utilisable en l'état (cas le plus probable), soit...qu'il pensait que le code de la consommation, dans sa version actuelle, assimile à un crédit affecté la facilité de paiement qu'il a proposée (montant compris entre 200 et 75.000 euros, durée de remboursement excédant 3 mois).
De mon côté, j'ai donc cessé de diffuser l'information concernant l'arrêt de la Cour de cassation, mais j'essaie de vérifier que le code de la consommation actuel autorise la rétractation, dans les foires et salons, sur les ventes dont le montant est compris entre 200 et 75.000 euros et la durée de remboursement excède 3 mois.

Bonjour,

Uniquement si l'opération de crédit porte sur un temps supérieur à 3 mois.
Sinon c'est une simple facilité de paiement (paiement en 3 mois) que beaucoup de commerçants proposent sans que cela soit considéré comme un crédit à la consommation.

Bonjour Morobar,
Je vous remercie pour votre réponse !

Bonjour ChaussetteàNeige,

Ce que vous cherchez est là :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226585

Bonjour AGeorges,

Je vous remercie pour votre réponse.
Je connaissais l'article L224-62, mais je viens de le relire. Mon souci est de démontrer qu'une vente, dont le montant est compris entre 200 et 75.000 euros, d'une durée de remboursement supérieure à 3 mois, peut être rangée dans la catégorie des crédits affectés.

Je le pense, après avoir relu également les articles L311-1 (points 6° et 11°), L312-1, 4 et 19. Mais je n'ai aucune compétence juridique, et le diable se cache souvent dans les détails...

Re,

Si vous faites un petit emprunt personnel dans une banque pour 5.000€, vous en faites ensuite ce que vous voulez. Ce crédit n'est pas "affecté" à une dépense précise.

Si vous achetez une piscine dans un salon et que vous prenez un crédit de 6 mois pour la payer, le crédit est affecté à l'achat de la piscine. Il ne peut servir à rien d'autre, c'est écrit dans le contrat, voire même, les fonds sont versés au pisciniste et pas à vous.

Oui, je comprends la notion d'affectation.

Je m'exprime incorrectement, et je vais essayer de reformuler ; les deux questions auxquelles je tente de répondre sont les suivantes :

- la notion de crédit affecté recouvre-t-elle les facilités de paiement proposées par les vendeurs (donc sans passer par un établissement financier), sous réserve que le montant total de la vente soit égal ou supérieur à 200 euros et inférieur ou égal à 75 000 euros, et que le délai de remboursement ne dépasse pas trois mois ?

- si c'est le cas, peut-on en déduire que le droit de rétractation, accordé sur les stands de foires et salons pour les crédits affectés, l'est également pour les ventes faisant l'objet des facilités de paiement décrites ci-dessus ?

Bonsoir Chaussette à Neige,

Réponse 1 : NON

Si c'est moins de 3 mois, ce n'est pas considéré comme un crédit mais comme une facilité de paiement.

Réponse 2 : NON plus

Donc, pour un achat sous simple "facilité de paiement", vous n'avez pas de droit de rétractation.
(Sauf si le vendeur est venu vous racoler à l'entrée et vous a amené de force dans son stand).

Et d'ailleurs, comme les termes comptent, votre droit de rétractation ne s'applique pas à votre achat. Il s'applique au crédit. Mais comme la mise en place du crédit (pour lequel vous pouvez vous rétracter dans un certain délai) est consubstantielle à l'achat, annuler l'un entraine l'annulation de l'autre.

Bonjour AGeorges,

Je vous remercie pour votre réponse, et je pense que je vais arrêter là mon échange.
Non pas en raison de vos réponses, qui sont parfaites.

Mais en raison de ma visible incapacité à relire correctement mes interventions avant envoi... : j'ai mentionné des durées de remboursement ne dépassant pas 3 mois alors que je cible les facilités de paiement concernant les durées de remboursement excédant 3 mois...Donc, je suis complètement en accord avec votre réponse.

Cordialement

Hello Chaussette,

Et pour le cas 'excédant', la réponse vous a déjà été donnée. OUI, c'est un crédit, et OUI vous avez droit à vous rétracter.
Bonne route et attention aux foires et salons !