Garantie commerciale

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Posté le Le 01/09/2025 à 14:10
Bonjour, Un fabricant de vérandas m'a construit une véranda et a installé les volets roulants sur cette véranda. Ces volets en aluminium sont mentionnés sur la facture de la véranda comme étant garantis 25 ans, en particulier le laquage. Après 4 ans, je me rends compte qu'il y a des traces de corrosion et je fais appel au service après vente de la véranda. Mon interlocuteur m'explique qu'il est bien embêté parce que le fournisseur de volets ne leur avait pas dit que les volets n'étaient pas garantis 25 ans, en particulier parce que l'installation se fait en bord de mer. Ils me disent qu'exceptionnellement ils peuvent me remplacer les volets mais que ce remplacement se fera sans garantie.
Ma compréhension est que j'ai signé un contrat avec un poseur qui garantit mes volets 25 ans et que je n'ai pas à subir les conséquences de leur erreur ou méconnaissance. Le seul contrat qui vaille est celui que j'ai avec eux!
Par ailleurs, ma compréhension est aussi qu'à partir du moment où j'ai signé un contrat avec une garantie de 25 ans, la validité du contrat reste acquise même après changement des volets. En clair, les volets remplacés doivent être garantis pour le temps restant du contrat.
Merci de me dire si mon analyse est valide et de me donner les références des textes qui peuvent l'appuyer!

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Posté le Le 01/09/2025 à 14:19
Bonjour,

Mon interlocuteur m'explique qu'il est bien embêté parce que le fournisseur de volets ne leur avait pas dit que les volets n'étaient pas garantis 25 ans, en particulier parce que l'installation se fait en bord de mer.
Problème auquel nous compatissons tous, mais ce qui compte c'est le contrat conclu entre vous et le professionnel. Les problèmes de fournisseur dudit professionnel ne sont pas les vôtres.

Le seul contrat qui vaille est celui que j'ai avec eux !
Absolument !

En clair, les volets remplacés doivent être garantis pour le temps restant du contrat.
Oui, à condition qu'ils aient été remplacés dans le cadre de la garantie. Le vendeur n'est pas tenu de garantir des volets que vous auriez fait installer par des tiers (normal).

et de me donner les références des textes qui peuvent l'appuyer
Le contrat !

Comme le dit le Code civil, avec clareté et simplicité :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032040777

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032040772

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Cette disposition est d'ordre public.


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