Garantie de conformité renforcée
> Consommation
Posté le Le 13/10/2025 à 16:01
Bonjour, j'ai acheté une voiture d'occasion dans un concessionnaire en novembre 2024. Lors de ma révision en août 2025 plusieurs pièces ont été relevées comme étant hs, sur le devis il y a d'inscrit usure anormale des pièces pour l'ensemble des pièces du devis(disque+plaquettes arrière, pneus avant, cardan+courroie, j'ai donc fait les réparations et j'avais demandé au garage vendeur avant de faire les réparations de me rembourser ses frais car j'estime bénéficier de la garantie de conformité renforcée car je n'ai roulé que 20000kms avec cette voiture. Je l'ai acheté elle en avait 129000 kms et au moment des réparations elle avait 149000 kms.
Le garage refuse bien évidemment, que puis je faire pour obtenir gain de cause?
Je n'ai pas conservé les pièces remplacées car je pensais que le devis et les factures suffirait.
Le garage refuse bien évidemment, que puis je faire pour obtenir gain de cause?
Je n'ai pas conservé les pièces remplacées car je pensais que le devis et les factures suffirait.
Posté le Le 13/10/2025 à 16:22
Bonjour,
20 000 km sur 1 an est dans la moyenne. Donc rien d'anormal de devoir changer ces pièces d'usure au bout de 9 mois.
Les pièces d'usure sont rarement (jamais ?) sous garantie...
Relisez les clauses de garantie, mais il y a fort à parier que vous n'aurez pas gain de cause.
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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
20 000 km sur 1 an est dans la moyenne. Donc rien d'anormal de devoir changer ces pièces d'usure au bout de 9 mois.
Les pièces d'usure sont rarement (jamais ?) sous garantie...
Relisez les clauses de garantie, mais il y a fort à parier que vous n'aurez pas gain de cause.
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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Posté le Le 13/10/2025 à 16:34
Changer un cardan, une courroie c'est normal ?
Donc le fait que le garage note une usure anormale ne peut pas jouer en ma faveur?
Je vous remercie pour le temps que vous m'avez accordé.
Donc le fait que le garage note une usure anormale ne peut pas jouer en ma faveur?
Je vous remercie pour le temps que vous m'avez accordé.
Posté le Le 13/10/2025 à 17:49
Pour une voiture qui a plus de 100 000 kms ? Ne rêvez pas trop.
Et si vous voulez parler d'un vice caché, il faut prouver qu'il existait avant l'achat. Bon courage...
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Et si vous voulez parler d'un vice caché, il faut prouver qu'il existait avant l'achat. Bon courage...
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Posté le Le 13/10/2025 à 19:36
D'accord je vous remercie pour vos réponses, je vous souhaite une bonne soirée.
Posté le Le 14/10/2025 à 05:03
Bonjour Landry,
Qu'appelez-vous "garantie de conformité renforcée" ? Personnellement, je connais la garantie légale de conformité mais pas la garantie de conformité renforcée.
Concernant les pièces que vous avez fait changer, il est normal que le vendeur ne les prennent pas en charge, car vous n'avez pas respecté la procédure. Il ne fallait pas commencer par faire procéder aux réparations pour ensuite en demander le remboursement au vendeur. Vous deviez d'abord vous adresser à lui pour qu'il se charge des réparations.
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Janus2 - EX-Superviseur !
Qu'appelez-vous "garantie de conformité renforcée" ? Personnellement, je connais la garantie légale de conformité mais pas la garantie de conformité renforcée.
Concernant les pièces que vous avez fait changer, il est normal que le vendeur ne les prennent pas en charge, car vous n'avez pas respecté la procédure. Il ne fallait pas commencer par faire procéder aux réparations pour ensuite en demander le remboursement au vendeur. Vous deviez d'abord vous adresser à lui pour qu'il se charge des réparations.
Citation :
La garantie légale de conformité est assurée par le vendeur. En conséquence, en cas de défaut de conformité, le consommateur doit s'adresser au vendeur.
L'acheteur peut demander la réparation ou le remplacement du bien non conforme. Le vendeur garde toutefois la possibilité de refuser la solution choisie par le consommateur si son coût est disproportionné par rapport à la solution non choisie.
Ces solutions sont sans frais supplémentaires pour le consommateur.
Si la réparation ou le remplacement sont impossibles (par exemple si la fabrication a été arrêtée), ou ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois suivant la réclamation, ou créent un inconvénient majeur au consommateur, le remboursement total ou partiel (en gardant le bien) peut être demandé.
La garantie légale de conformité est assurée par le vendeur. En conséquence, en cas de défaut de conformité, le consommateur doit s'adresser au vendeur.
L'acheteur peut demander la réparation ou le remplacement du bien non conforme. Le vendeur garde toutefois la possibilité de refuser la solution choisie par le consommateur si son coût est disproportionné par rapport à la solution non choisie.
Ces solutions sont sans frais supplémentaires pour le consommateur.
Si la réparation ou le remplacement sont impossibles (par exemple si la fabrication a été arrêtée), ou ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois suivant la réclamation, ou créent un inconvénient majeur au consommateur, le remboursement total ou partiel (en gardant le bien) peut être demandé.
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Janus2 - EX-Superviseur !
Posté le Le 14/10/2025 à 06:57
D'accord je vous remercie pour vos réponses, je vous souhaite une bonne soirée.
Posté le Le 14/10/2025 à 07:03
Bonjour,
J'appelle garantie légale de conformité renforcée, la garantie légale de conformité qui a été étendue et revue depuis 2022.
Avant de faire les réparations, j'avais contacté le garage vendeur par téléphone et il m'a ri au nez. J'ai donc entrepris les réparations et demandé au garage réparateur de la même enseigne de prendre en photo les pièces concernées pour éventuellement obtenir gain de cause.
Mais finalement d'après vos dires je ne peux rien obtenir. Finalement cette garantie ne me sert à rien car le garage réparateur est formel, les pièces qui ont été changées avaient déjà une bonne usure avant la vente et auraient dû être remplacées à neuf car ce sont des pièces de sécurité.
J'appelle garantie légale de conformité renforcée, la garantie légale de conformité qui a été étendue et revue depuis 2022.
Avant de faire les réparations, j'avais contacté le garage vendeur par téléphone et il m'a ri au nez. J'ai donc entrepris les réparations et demandé au garage réparateur de la même enseigne de prendre en photo les pièces concernées pour éventuellement obtenir gain de cause.
Mais finalement d'après vos dires je ne peux rien obtenir. Finalement cette garantie ne me sert à rien car le garage réparateur est formel, les pièces qui ont été changées avaient déjà une bonne usure avant la vente et auraient dû être remplacées à neuf car ce sont des pièces de sécurité.
Posté le Le 14/10/2025 à 07:06
S'il y avait un contrôle technique sans anomalie, il n'y avait pas obligation d'avoir remplacé les pièces d'usure à neuf.
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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Posté le Le 14/10/2025 à 07:57
Citation :
J'appelle garantie légale de conformité renforcée, la garantie légale de conformité qui a été étendue et revue depuis 2022.
J'appelle garantie légale de conformité renforcée, la garantie légale de conformité qui a été étendue et revue depuis 2022.
Etonnant, je ne trouve pas de trace de ces modifications de 2022, les dernières modifications sur la garantie légale de conformité datent de septembre 2021.
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Janus2 - EX-Superviseur !
Posté le Le 14/10/2025 à 08:23
https://www.morbihan.gouv.fr/Actualites/Espace-Presse/Espace-presse/2022/Protection-des-consommateurs-De-nouvelles-dispositions-depuis-le-1er-janvier-2022
Voici le lien qui parle de la garantie légale de conformité renforcée ( elle a été étendue et renforcée)
Voici le lien qui parle de la garantie légale de conformité renforcée ( elle a été étendue et renforcée)
Posté le Le 14/10/2025 à 10:38
OK, ce sont bien les dispositions de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021.
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Janus2 - EX-Superviseur !
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Janus2 - EX-Superviseur !
Posté le Le 14/10/2025 à 11:31
Du coup on parlait de la même chose
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