Huissier Dette Téléphone

Bonjour,

Je me suis inscrit sur le forum afin de solliciter votre avis et vos conseils.

J'ai reçu il y a quelques jours sur une ancienne adresse email que je n'utilise plus un email d'un huissier au sujet d'une dette que j'aurais chez Bouygues téléphone.

Hors je ne suis plus chez eux depuis 2016, j'avais eu des difficultés à l'époque à résilier car j'avais déménagé à La Réunion en 2014 et ils ne pouvaient plus me fournir de connexion internet car il n'opèrent pas dans ce département d'outre mer.

En fouillant dans les messages de 2016, j'ai vu qu'effectivement il m'avaient fait des relances pour défaut de paiement et n'ont jamais pris en compte ma demande de résiliation.

Peuvent ils me relancer en 2021 pour cette dette de 2016 ? Il y a t'il prescription car je n'ai plus de mon côté mon accusé de réception de ma demande de résiliation cela fait 5 ans.

L'huissier peut il me réclamer de rembourser cette dette de 2016 ?

Je vous remercie pour le temps que vous passerez à me répondre.

Lionel

Bonjour
La somme réclamée est effectivement prescrite depuis 2018, sauf si l'huissier détient un titre exécutoire délivré parv une autorité judiciaire, car dans ce cas il est valable 10 ans après son émission.

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Marck ESP, Administrateur
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Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse !

Comment savoir si l'huissier détient un titre exécutoire délivré par une autorité judiciaire ? Dois-je le contacter pour le lui demander ?

Bonjour,

Question : quelle est la somme en jeu ?

Pour savoir si oui ou non un titre exécutoire existe, adressez vous au greffe du tribunal judiciaire (d'instance de l'époque) et demandez si un titre exécutoire a été émis à votre encontre.

S'il n'y en a pas, IGNOREZ les demandes de cet huissier même s'il vous menace de saisie. La dette est prescrite après 2 ans.

Aucune saisie n'est possible sans décision de justice.

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Auxiliaire de justice en retraite.

Si vous devez avoir un contact avec l'huissier, vous pourriez lui répondre que vous ne reconnaissez aucune dette sans justificatif d'exigibilité.

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Marck ESP, Administrateur
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Bonjour à tous,

Le montant de la dette était de 196€. J'ai appelé hier le numéro du "cabinet" d'huissier pour en savoir plus, j'ai eu la secrétaire qui m'a indiqué qu'ils n'ont aucune trace du numéro de dossier qui est inscrit sur le mail ni même de mon nom dans leur base de donnée. Il n'ont pas pu me donner d'informations, ils m'ont juste donné une adresse email en me disant de contacter la dessus.

Je vais laisser courir, s'ils n'ont aucune trace de cette dette 5 ans après, ce n'est pas moi qui vais les relancer.

Merci pour vos réponses qui ont pu m'éclairer.

Bonjour
Le mieux est effectivement de ne pas multiplier les contacts avec "l'huissier".

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Marck ESP, Administrateur
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Vu le montant, le créancier n'a pas de titre exécutoire.

Ignorez donc toutes relances et menaces.

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Auxiliaire de justice en retraite.

Bonjour,
Après avoir lu ce post, j'ai une question qui me travaille sur le sujet.

Le professionnel n'as-t-il pas 2 ans pour faire valoir son titre exécutoire lorsqu'il a contracté avec un particulier ?

J'ai trouvé deux articles qui iraient en ce sens.

Par avance merci

https://www.avocats-oise-lexjurismo.fr/laction-dun-professionnel-a-legard-dun-consommateur-pour-les-biens-et-les-services-fournis-se-prescrit-par-deux-ans/


https://www.anil.org/jurisprudences-action-recouvrement-prescription-biennale/

C'est bien ce que je dis plus haut, sauf si titre exécutoire en cours de validité, ce qui est peu probable vu le montant.

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Marck ESP, Administrateur
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Merci,

Mais dans l'avis n° 16006 du 4 juillet 2016 il est précisé :

"2°/ les créances périodiques nées d’une créance en principal fixée par un titre exécutoire à la suite de la fourniture d’un bien ou d’un service par un professionnel à un consommateur sont soumises au délai de prescription prévu à l’article L. 218-2 du code de la consommation, applicable au regard de la nature de la créance."

L'article du premier lien de mon précédent poste ajoute :

"Ainsi, la prescription des créances périodiques nées d'une créance fixée par un titre exécutoire, dont bénéficie un professionnel à l'égard d'un consommateur, est soumise au délai biennal de prescription applicable au regard de la nature de la créance
Selon la Cour de cassation, le texte de l’article L 218-2 du code de la consommation ne distingue pas selon le type d’action, et notamment pas entre les actions en paiement en vue d’obtenir un titre exécutoire (un jugement par exemple) et celles en recouvrement en vertu d’un tel titre (saisies, etc…).
"
Ce que je comprends c'est qu'un professionnel lié contractuellement à un consommateur n'a que deux ans (et non 10 ans) pour recouvrer sa créance même s'il a un titre exécutoire.