Injonction de payer revêtue de la formule executoire

Bonjour,
Une injonction de payer a été délivrée à mon encontre, m'a été signifiée et est aujourd'hui revetue de la formule exécutoire.
L'huissier chargé du recouvrement a adressé un courrier RAR au club sportif où je suis licencié afin de savoir d'une part si j'y suis toujours licencié et d'autre part mon adresse.
Il vise les articles 24 et 39 de la loi du 9 juillet 1991.
Le club (municipal) est-il tenu de répondre, et si oui quelles informations doit il donner? que risque t il à défaut ?
je vous précise que le club a mon ancienne adresse, où je suis toujours hébergé, mais mon adresse postale est différente (celle qu'a l'huissier). y a t il un risque ?
D'autre part, si l'huissier demande une enquete au procureur, que se passe t il en pratique (y a-t-il vraiment une enquete?)
Dans l'attente de votre réponse et vous en remerciant par avance.

Bonjour madame,



Conformément à l'article 24 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des voies d'exécution, chacun est tenu d'apporter son concours à la justice et ne peut faire obstacle à une voie d'exécution et donc à l'huissier.
Le club a l'obligation de fournir ces informations.



En principe, non. Cela étant, si vous tentez de dissimuler votre patrimoine, il s'agit d'un délit pénal puni et réprimé par la loi.


Oui, l'enquête est automatique. Elle ne coute pas bien chère à l'administration et est très rapide à réaliser.

Bien cordialement.

Merci de votre réponse.
Le club est il tenu de préciser si je suis actuellement licencié ou seulement mon adresse ? que me conseillez vous?
Je n'ai aucun bien, quel est ce délit pénal de dissimulation du patrimoine?
Comment se fait cette enquete en pratique ? (des courriers, des convocations de police ?)
Merci d'avance.

Bonjour,

Le club a l'obligation de fournir à l'huissier toutes les informations demandées.
La dissimulation de patrimoine est s'entend de l'organisation frauduleuse d'insolvabilité consiste à dissimuler toute ou partie de vos biens en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale .
L'huissier requiert des informations auprès de tous les organismes(sécurité sociale, établissement bancaire) afin de s'informer sur votre patrimoine et votre adresse.

Cordialement

Merci de votre réponse.
Toutefois il s'agit uniquement de crédit à la comsommation, or l'organisation frauduleuse de son insovalbilité ne s'applique pas, il me semble, dans ce cas; mais seulement pour les DI et les obligations alimentaires, me le confirmez vous ?

Madame,

Cette infraction est applicable dans tous les cas où la personne dissimule ses biens en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction.
Cela vaut donc également pour les crédits à la consommation.

Cordialement

Pardonnez moi d'insister, mais à la relecture de l'article 314-7 du code pénal, il semble s'agir uniquement des condamnations patrimoniales pornoncées par une juridiction répressive, ou par une juridiction judiciaire en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments.
Avez vous un autre texte ou de la jurisprudence à m'indiquer dans le sens de votre réponse précédente?
La réponse est bien évidemment très importante, je vous remercie de vérifier.

Madame,

Effectivement le code pénal prévoit qu'en matière de responsabilité contractuelle le texte ne s'applique pas.
Cependant, il est possible d'en détourner l'application en basculant sur une responsabilité délictuelle. Je m'explique: votre créancier peut apporter la preuve que votre non respect de votre obligation de paiement est constitutif d'une faute dolosive (le dol: intention malhonnête) et qui dés lors lui permet d'obtenir une condamnation sur le fondement de la responsabilité délictuelle 1382 du Code civil.
Cependant il est vrai que ce basculement demeure rare.

Cordialement