Cours minerve résiliation
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Posté le Le 14/08/2019 à 09:35
bonjour
ma fille ces inscrit au cour minerve depuis 26/02/2019
nous avons envoyer un recommander pour résilier car ont peu plus payer et ma fille ma jamais utiliser leurs cours et nous avons reçu un recommander comme quoi il refuser la résiliation
comment faire aider moi ..............
je leur est téléphoner et il veule rien savoir et demande que je continus a payer ou ce serra le contentieux
ma fille ces inscrit au cour minerve depuis 26/02/2019
nous avons envoyer un recommander pour résilier car ont peu plus payer et ma fille ma jamais utiliser leurs cours et nous avons reçu un recommander comme quoi il refuser la résiliation
comment faire aider moi ..............
je leur est téléphoner et il veule rien savoir et demande que je continus a payer ou ce serra le contentieux
Posté le Le 15/08/2019 à 12:29
Bonjour,
Le code de l'éducation est clair, une fois le contrat signé, l'élève peut le résilier durant les 3 premiers mois moyennant une indemnité ne pouvant dépasser 30% du prix de la formation.
Passé ce délai, l'élève ne peut normalement plus résilier ou du moins, il le peut mais en payant la totalité de la formation.
La résiliation n'est possible que si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, l'élève est empêché de suivre l'enseignement correspondant.
Vous dites que votre fille n'a jamais utilisé les cours, cela ne représente pas un cas de résiliation, et surtout, dans ce cas, pourquoi ne pas avoir résilié quand cela était encore possible ?
__________________________
Superviseur
Le code de l'éducation est clair, une fois le contrat signé, l'élève peut le résilier durant les 3 premiers mois moyennant une indemnité ne pouvant dépasser 30% du prix de la formation.
Passé ce délai, l'élève ne peut normalement plus résilier ou du moins, il le peut mais en payant la totalité de la formation.
La résiliation n'est possible que si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, l'élève est empêché de suivre l'enseignement correspondant.
Vous dites que votre fille n'a jamais utilisé les cours, cela ne représente pas un cas de résiliation, et surtout, dans ce cas, pourquoi ne pas avoir résilié quand cela était encore possible ?
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Superviseur
Posté le Le 15/08/2019 à 12:43
Bonjour
Parce que ma fille ne m’a pas dit de suite que elle n’utilisez pas les cours
Comme elle a trouvé un CDI à mi-temps
Il n’y a pas de solution pour résilier le contrat avant j’ai appelé Après avoir reçu la lettre recommandée de leur part mais ils n’ont rien voulu savoir ils m’ont dit que soit je payer ou il me faisait le huissier je leur ai dit que sur Internet sur les forums il disait bien que c’était des voleurs ils abusent de gamine qui a arrive à peine dans la vie professionnelle Ils ont pas arrêté d’harcelé ma fille au téléphone et la pauvre elle comprenait rien puis voilà à peine 18 ans et elle se fait déjà avoir
N’y a-t-il rien d’autres à pouvoir faire
Merci de votre réponse ❤️
Parce que ma fille ne m’a pas dit de suite que elle n’utilisez pas les cours
Comme elle a trouvé un CDI à mi-temps
Il n’y a pas de solution pour résilier le contrat avant j’ai appelé Après avoir reçu la lettre recommandée de leur part mais ils n’ont rien voulu savoir ils m’ont dit que soit je payer ou il me faisait le huissier je leur ai dit que sur Internet sur les forums il disait bien que c’était des voleurs ils abusent de gamine qui a arrive à peine dans la vie professionnelle Ils ont pas arrêté d’harcelé ma fille au téléphone et la pauvre elle comprenait rien puis voilà à peine 18 ans et elle se fait déjà avoir
N’y a-t-il rien d’autres à pouvoir faire
Merci de votre réponse ❤️
Posté le Le 15/08/2019 à 12:54
Un contrat est fait pour être respecté.
Comme déjà dit, il était possible de résilier dans les 3 premiers mois, mais plus après.
Cela n'a rien à voir avec du vol, c'est la loi !
Code de l'éducation :
__________________________
Superviseur
Comme déjà dit, il était possible de résilier dans les 3 premiers mois, mais plus après.
Cela n'a rien à voir avec du vol, c'est la loi !
Code de l'éducation :
Citation :
Article L444-8
A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.
Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.
Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.
Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l'élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat.
Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 % du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30 % sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu'elle est prévue par le plan d'études.
Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence.
Article L444-8
A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.
Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.
Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.
Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l'élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat.
Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 % du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30 % sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu'elle est prévue par le plan d'études.
Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence.
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Superviseur
Posté le Le 15/08/2019 à 13:28
Alors on peut rien faire on est obligé de payer jusqu’au bout même si elle utilise pas les cours
Et quelle force Majeur peut-on résilier
Et quelle force Majeur peut-on résilier
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