Quel droit si aucune condition sur la commande d'une carte sim

> Consommation > Internet et téléphone > Contrat

Posté le Le 07/06/2018 à 14:43
Bonjour,

Je voulais savoir si lorsque l'on commande directement sur un site de téléphonie une carte SIM (dans le cadre d'un remplacement de carte SIM) et qu'il n'y a aucune condition de rétractation, d'annulation, ou de remboursement de sa commande sur le site de téléphonie en question cela donne droit à ce site de ne pas appliquer les conditions normales du code de consommation car selon l'article L221-19 du code de la consommation à compter du lendemain de la date de réception de la carte SIM le consommateur dispose de 14 jours à compter de sa décision de se rétracter (date d'envoi du courrier) pour retourner sa carte à l'opérateur. Normalement lors d'une commande à distance on peut toujours se rétracter si cette commande n'entre pas dans l'un des cas cités par l'article L221-28 du code de consommation. Ce dernier article L221-28 parle de contrat, notamment de fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Merci de vos réponses

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