Résiliation contrat pour motif legitime.

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Posté le Le 30/06/2026 à 16:17
Bonjour,
besoin d'informations pour la résiliation d'un contrat Internet "FREEPRO"
Souscris en 08/23 pour 36 mois (mais je crois que ces contrats sont interdits depuis 01/23) et puis la loi Chatel s'applique t'elle aux particuliers et entreprises ?
j'ai décider de résilier pour motif légitime, enfin je crois...
Contrat réservé aux pros:
1*:j'ai du effectuer une cessation d'activité de mon entreprise cause maladie
2* des réponses à des questions posées (en ligne car c'est le seul moyen) hors délais (ils doivent fournir des réponses sous 8h), certaines fois pas de réponses ou des jours et semaines plus tard ou jamais
3*: du matériel qui n'a jamais fonctionné (leur back up 4G,)
4*: des débits bien en dessous du tolérable (de la fibre à moins de 20 méga !)
Ils refusent tout en bloc et persistent.
La résiliation est effective depuis 3 semaines, mais le motif légitime freepro s'en moque: frais de dossier résiliation que je ne conteste pas, mais un prorata sur les 2 ou 3 mois restants et une facture de 255€ !
J'ai pourtant proposé de payer frais de résiliation et prorata juin, mais ils ne veulent pas, 255€ ou rien !
J'aurais besion d'infos sur tout cela svp
Même mon code RIO de ma ligne fixe ne m'est pas fournit ils font durer le plaisir... depuis 1 mois !

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