Résiliation contrat pour motif legitime.
> Consommation > Internet et téléphone > Contrat
Posté le Le 30/06/2026 à 16:17
Bonjour,
besoin d'informations pour la résiliation d'un contrat Internet "FREEPRO"
Souscris en 08/23 pour 36 mois (mais je crois que ces contrats sont interdits depuis 01/23) et puis la loi Chatel s'applique t'elle aux particuliers et entreprises ?
j'ai décider de résilier pour motif légitime, enfin je crois...
Contrat réservé aux pros:
1*:j'ai du effectuer une cessation d'activité de mon entreprise cause maladie
2* des réponses à des questions posées (en ligne car c'est le seul moyen) hors délais (ils doivent fournir des réponses sous 8h), certaines fois pas de réponses ou des jours et semaines plus tard ou jamais
3*: du matériel qui n'a jamais fonctionné (leur back up 4G,)
4*: des débits bien en dessous du tolérable (de la fibre à moins de 20 méga !)
Ils refusent tout en bloc et persistent.
La résiliation est effective depuis 3 semaines, mais le motif légitime freepro s'en moque: frais de dossier résiliation que je ne conteste pas, mais un prorata sur les 2 ou 3 mois restants et une facture de 255€ !
J'ai pourtant proposé de payer frais de résiliation et prorata juin, mais ils ne veulent pas, 255€ ou rien !
J'aurais besion d'infos sur tout cela svp
Même mon code RIO de ma ligne fixe ne m'est pas fournit ils font durer le plaisir... depuis 1 mois !
besoin d'informations pour la résiliation d'un contrat Internet "FREEPRO"
Souscris en 08/23 pour 36 mois (mais je crois que ces contrats sont interdits depuis 01/23) et puis la loi Chatel s'applique t'elle aux particuliers et entreprises ?
j'ai décider de résilier pour motif légitime, enfin je crois...
Contrat réservé aux pros:
1*:j'ai du effectuer une cessation d'activité de mon entreprise cause maladie
2* des réponses à des questions posées (en ligne car c'est le seul moyen) hors délais (ils doivent fournir des réponses sous 8h), certaines fois pas de réponses ou des jours et semaines plus tard ou jamais
3*: du matériel qui n'a jamais fonctionné (leur back up 4G,)
4*: des débits bien en dessous du tolérable (de la fibre à moins de 20 méga !)
Ils refusent tout en bloc et persistent.
La résiliation est effective depuis 3 semaines, mais le motif légitime freepro s'en moque: frais de dossier résiliation que je ne conteste pas, mais un prorata sur les 2 ou 3 mois restants et une facture de 255€ !
J'ai pourtant proposé de payer frais de résiliation et prorata juin, mais ils ne veulent pas, 255€ ou rien !
J'aurais besion d'infos sur tout cela svp
Même mon code RIO de ma ligne fixe ne m'est pas fournit ils font durer le plaisir... depuis 1 mois !
Posté le Le 01/07/2026 à 05:45
Bonjour
La loi Chatel n'est pas applicable aux professionnels .
Seul le contrat s'applique et vous vous êtes engagé pour 36 mois .
Le code RIO c'était à vous de le gérer avant la résiliation ( 3179) .
M'enfin c'est un peu contradictoire de vouloir résilier pour cessation d'activité et vouloir garder ce numéro de téléphone identifiant cette entreprise .
Le RIO sert à la portabilité du numéro : si vous ne demandez pas la portabilité du numéro en vous abonnant ailleurs avant, ce numéro ne vous est plus attribué à la date de résiliation .
La loi Chatel n'est pas applicable aux professionnels .
Seul le contrat s'applique et vous vous êtes engagé pour 36 mois .
Le code RIO c'était à vous de le gérer avant la résiliation ( 3179) .
M'enfin c'est un peu contradictoire de vouloir résilier pour cessation d'activité et vouloir garder ce numéro de téléphone identifiant cette entreprise .
Le RIO sert à la portabilité du numéro : si vous ne demandez pas la portabilité du numéro en vous abonnant ailleurs avant, ce numéro ne vous est plus attribué à la date de résiliation .
Posté le Le 02/07/2026 à 07:49
Bonjour,
merci pour la réponse,
pour le numéro de téléphone j'ai basculé sur un numéro perso après la cessation d'activité.
Enfin bon pas grave ja fais avec, je vais leur donner les 250€ mais les 5 ou 5 contrats restant chez eux vont être résilié !!!
Cdt
merci pour la réponse,
pour le numéro de téléphone j'ai basculé sur un numéro perso après la cessation d'activité.
Enfin bon pas grave ja fais avec, je vais leur donner les 250€ mais les 5 ou 5 contrats restant chez eux vont être résilié !!!
Cdt
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