NEWS Démarchage téléphonique

Bonjour

Pour compléter le site ci-dessous

https://www.forum-juridique.net/consommation/defense-du-consommateur/new-s-renforcement-des-mesures-pour-lutter-contre-le-dem

Depuis le 1er janvier 2023 les démarcheurs téléphoniques ne pourront doivent respecter les règles
numéros interdits commençant par 06 ou 07

numéros autorisés commençant par:
09 48
09 49

01 62 - 01 63
02 70 - 02 71
03 77 - 03 78
04 24 - 04 25
05 68 - 05 69

Pour rappel règles applicables au démarchage en assurance
à partir du 1er avril 2022.

Les assureurs et distributeurs de contrats d'assurance devront :

- demander l'accord explicite du client potentiel dès le début de la discussion, et mettre fin à l'appel si l'interlocuteur déclare son opposition. Dans ce cas, le courtier ne devra plus le rappeler ;
- vérifier que, si la personne appelée est déjà couverte par un contrat identique à l'objet du démarchage, ce contrat peut-être résilié en cas de souscription de celui qui lui est proposé ;
- envoyer tous les documents afférents au contrat avant de le conclure, et vérifier leur bonne réception ;
- attendre 24 heures avant la signature du contrat ;
- recueillir une signature électronique ou manuscrite (un accord oral ne suffit pas) ;
- envoyer tous les documents relatifs à la signature du contrat, ses dates de validité et ses modalités de résiliation ;
- conserver pendant deux ans l'enregistrement de l'échange téléphonique ayant conduit à la transaction, de façon à fournir une preuve en cas de contestation, et veiller à la sécurité de cet enregistrement.
R112.7.1 code des assurances

__________________________
Modérateur