L. 215-1 du code de la consommation contrat entre professionnels

Bonjour à tous,

j'ai une question à propos de l'article L 215-1 du code de la consommation, j'aimerais savoir si en tant que professionnels qui à souscrit une commande/contrat sur trois ans avec tacite reconduction auprès d'une autre entreprise et dans son droit d'utiliser cet article de loi ?

Je suis en SASU, j'ai complètement oublié de résilier ce contrat de trois ans au 24 novembre. (du coup je suis normalement obligé de repartir sur trois ans)
c'est une publicité extérieur, un panneau. (mais qui ne m'apporte rien du tout)

le signataire, moi, mais au nom de l'entreprise.

est-il possible d'annuler ce contrat ?
(j'ai cru comprendre que je pouvais mais j'ai un doute)

Merci à tous pour vos réponse.

Bonjour,

Non, cet article s'appliquant aux contrats conclus avec un "consommateur", autrement dit une "personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole".
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034072545/

Le droit reconnu au consommateur ne s'applique donc pas à une SASU, personne morale.

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Modératrice

Merci pour votre retour,

mais l'article L.215-3 Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

ça ne fonctionne pas ?

Article L. 221-3 du code de la consommation que le professionnel employant cinq salariés au plus, qui souscrit, hors établissement, un contrat dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale, bénéficie des dispositions protectrices du consommateur édictées par ce code.

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/quand-droit-de-consommation-protege-professionnels

et donc l'article L.215-3 Sont également applicables aux contrats conclus entre des pro (et des non pro c'est ça que je ne comprend pas) on peut m'expliquer ... ?