Le bordereau de rétractation société sofinco
> Consommation
Posté le Le 14/11/2013 à 05:25
Après avoir demandé à la société de crédit sofinco de me fournir copie de leur exemplaire créancier de l'offre préalable afin de la comparer à la mienne pour des raisons de taux, j'ai pu constaté autre chose qui attiré mon attention, je croyais que ces deux documents devaient etre à l'identique, or sur leur offre le bordereau de rétractation est inexistant, bien sur il ne leur sert à rien mais cela est-il bien légal? Merci de votre réponse.Cordialement
Posté le Le 14/11/2013 à 05:25
Chère madame,
Mais pourquoi donc voudriez vous qu'ils aient un bordereau de rétractation?
L'existence de deux exemplaires pas totalement identiques n'a aucune incidence sur la validité du contrat. Simplement, en cas d'action en justice contre vous pour un quelconque motif (défaut de paiement d'une mensualité par exemple), c'est votre exemplaire qui prévaudra en cas de différence entre les deux.
D'autant qu'en réalité, le bordereau de rétractation n'est pas un élément du contrat. C'est un bordereau qui est adossé à l'offre préalable de crédit remise au consommateur:
Article L311-15 du Code de la consommation:
Très cordialement.
Citation :
près avoir demandé à la société de crédit sofinco de me fournir copie de leur exemplaire créancier de l'offre préalable afin de la comparer à la mienne pour des raisons de taux, j'ai pu constaté autre chose qui attiré mon attention, je croyais que ces deux documents devaient etre à l'identique, or sur leur offre le bordereau de rétractation est inexistant, bien sur il ne leur sert à rien mais cela est-il bien légal? Merci de votre réponse.Cordialement
près avoir demandé à la société de crédit sofinco de me fournir copie de leur exemplaire créancier de l'offre préalable afin de la comparer à la mienne pour des raisons de taux, j'ai pu constaté autre chose qui attiré mon attention, je croyais que ces deux documents devaient etre à l'identique, or sur leur offre le bordereau de rétractation est inexistant, bien sur il ne leur sert à rien mais cela est-il bien légal? Merci de votre réponse.Cordialement
Mais pourquoi donc voudriez vous qu'ils aient un bordereau de rétractation?
L'existence de deux exemplaires pas totalement identiques n'a aucune incidence sur la validité du contrat. Simplement, en cas d'action en justice contre vous pour un quelconque motif (défaut de paiement d'une mensualité par exemple), c'est votre exemplaire qui prévaudra en cas de différence entre les deux.
D'autant qu'en réalité, le bordereau de rétractation n'est pas un élément du contrat. C'est un bordereau qui est adossé à l'offre préalable de crédit remise au consommateur:
Article L311-15 du Code de la consommation:
Citation :
Toutefois, l'emprunteur peut, dans un délai de sept jours à compter de son acceptation de l'offre, revenir sur son engagement. Pour permettre l'exercice de cette faculté de rétractation, un formulaire détachable est joint à l'offre préalable. L'exercice par l'emprunteur de sa faculté de rétractation ne peut donner lieu à enregistrement sur un fichier.
Toutefois, l'emprunteur peut, dans un délai de sept jours à compter de son acceptation de l'offre, revenir sur son engagement. Pour permettre l'exercice de cette faculté de rétractation, un formulaire détachable est joint à l'offre préalable. L'exercice par l'emprunteur de sa faculté de rétractation ne peut donner lieu à enregistrement sur un fichier.
Très cordialement.
Posté le Le 14/11/2013 à 05:25
Alors pourquoi la société finaref dont j'ai les deux exemplaires également sont à l'identique bordereau de rétraction également sur les deux offres?
Posté le Le 14/11/2013 à 05:25
Chère madame,
Parce que c'est peut être plus simple pour eux au niveau de l'impression des documents. En tout état de cause, il faut savoir que ces organismes n'étaient nullement dans l'obligation de vous remettre leurs exemplaires.
Dans la mesure où c'est votre exemplaire qui prévaut en toutes hypothèses, je ne vois pas en quoi cela entrainerait une quelconque nullité, d'autant que comme vous le faites remarquer, l'organisme n'a aucun intérêt à insérer une faculté de rétractation dans son exemplaire alors qu'elle ne lui servirait à rien..
Très cordialement.
Citation :
Alors pourquoi la société finaref dont j'ai les deux exemplaires également sont à l'identique bordereau de rétraction également sur les deux offres?
Alors pourquoi la société finaref dont j'ai les deux exemplaires également sont à l'identique bordereau de rétraction également sur les deux offres?
Parce que c'est peut être plus simple pour eux au niveau de l'impression des documents. En tout état de cause, il faut savoir que ces organismes n'étaient nullement dans l'obligation de vous remettre leurs exemplaires.
Dans la mesure où c'est votre exemplaire qui prévaut en toutes hypothèses, je ne vois pas en quoi cela entrainerait une quelconque nullité, d'autant que comme vous le faites remarquer, l'organisme n'a aucun intérêt à insérer une faculté de rétractation dans son exemplaire alors qu'elle ne lui servirait à rien..
Très cordialement.
Posté le Le 14/11/2013 à 05:25
Allez consulter afub TI 061120A, tribunal instance de baume les dames et dites moi ce que vous en pensez.
Posté le Le 14/11/2013 à 05:25
Chère madame,
L'affaire n'a rien à voir avec la régularité ou non de la présence du bordereau de rétractation sur l'exemplaire détenu par l'organisme bancaire.
En l'espèce, l'emprunteur prétend que le bordereau de rétractation ne lui avait pas été remis et le prêteur (finaref) ne parvenait pas à prouver que le bordereau de rétractation avait bien été remis au prêteur.
Ensuite, le tribunal explique que le formulaire détachable aurait du figurer sur les deux exemplaires remis à l'emprunteur conformément à l'article L311-8 du Code de la consommation qui dispose que:
En expliquant que l'exemplaire détenu par le prêteur doit contenir le bordereau de rétractation, vous faites dire à cette jurisprudence (d'un petit tribunal d'instance qui plus est) ce qu'elle ne dit pas.
Très cordialement.
L'affaire n'a rien à voir avec la régularité ou non de la présence du bordereau de rétractation sur l'exemplaire détenu par l'organisme bancaire.
En l'espèce, l'emprunteur prétend que le bordereau de rétractation ne lui avait pas été remis et le prêteur (finaref) ne parvenait pas à prouver que le bordereau de rétractation avait bien été remis au prêteur.
Ensuite, le tribunal explique que le formulaire détachable aurait du figurer sur les deux exemplaires remis à l'emprunteur conformément à l'article L311-8 du Code de la consommation qui dispose que:
Citation :
Les opérations de crédit visées à l'article L. 311-2 sont conclues dans les termes d'une offre préalable, remise en double exemplaire à l'emprunteur
Les opérations de crédit visées à l'article L. 311-2 sont conclues dans les termes d'une offre préalable, remise en double exemplaire à l'emprunteur
En expliquant que l'exemplaire détenu par le prêteur doit contenir le bordereau de rétractation, vous faites dire à cette jurisprudence (d'un petit tribunal d'instance qui plus est) ce qu'elle ne dit pas.
Très cordialement.
Posté le Le 14/11/2013 à 05:25
Merci de vos explications et bonne fin de journée.CORDIALEMENT
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