Litige avec gdf

> Consommation

Posté le Le 17/11/2011 à 03:26
Suite à la vente de ma maison le 6 avril 2007 j'ai adressé à GDF, par lettre, une demande de résiliation de mon abonnement au gaz en indiquant le nom du nouveau propriétaire, l'index compteur à cette date ainsi que ma nouvelle adresse.
Aucune réponse à cette demande, les factures suivantes continuant de m'être adressées comme si de rien n'était avec les nouveaux index compteur (mais directement à ma nouvelle adresse).
Tous mes courriers (5 lettres successives, dont une à la Direction Commerciale de GDF), 2 appels téléphoniques à la Hot Line de LANNION sont restés sans réponse.
Le 26 décembre 2007 je reçois enfin une facture de résiliation portant effet au 14/11/2007 (pourquoi cette date ?) et fin d'abonnement au 9/01/2008 (?) pour un montant total de 547,14€.
Je conteste immédiatement la facture par lettre recommandée avec AR, refais la facture au 6 avril 2007 telle que GDF aurait du me la faire immédiatement après ma 1ère demande et envoie un chèque correspondant de 281,20€ de la somme réellement due - chèque encaissé le 10/01/2008.
Je joints à ma lettre copie de tous les courriers déjà envoyés
Aucune réponse à cette lettre (comme d'habitude) et je reçois ce jour 29 juillet 2008, d'une officine de recouvrement CONTENTIA, mandatée semble-t-il par GDF, une mise en demeure de payer une créance de 265, 94 € avec menace de me poursuivre en justice.
Je n'ai évidemment pas répondu à cette lettre.
Que puis-je faire devant un tel mur de mépris, d'incompétence et de malhonnêteté ?
Merci de votre réponse

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Posté le Le 17/11/2011 à 03:26
Bonjour.

Les sociétés de recouvrement n'hésitent pas à user de menaces en la matière. Tout d'abord, demander les justificatifs qui fondent la dette qui vous est exigée. La société de recouvrement a l'obligation de vous les fournir en vertu de l'article 3 du décrêt du 18 décembre 1996.

Conformément à l'article 1315 du code civil, il incombe au créancier de prouver le caractère certain de la créance qu’il invoque, et démontrer qu'elle est incontestable.

« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver."


En d'autres termes, il appartient à la société de recouvrement de prouver que vous deviez bien cette somme. La seule chose à faire pour vous semble être d'attendre une eventuelle assignation devant le tribunal (juge de proximité). Vous n'aurez alors qu'à vous défendre et à apporter les éléments que vous avez en votre possésion.

Bon courage!


Cordialement.

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