Mandataire automobile

Bonjour.

J'ai repéré il y a quelques semaines un véhicule d'occasion qui m'intéressait sur Leboncoin. J'ai posé beaucoup de questions au mandataire, notamment sur l'origine du véhicule vu qu'il était importé d'Allemagne, le nombre de propriétaires anterieurs, l'existence éventuelle d'accident, etc. Je demande aussi au mandataire un rapport d'expertise Carvertical.

Le mandataire m'envoie alors un rapport d'expertise (Histovec, Autovizza) n'indiquant rien de particulier, ceci me rassurant dans ma démarche d'acquisition.

A partir de là, le mandataire me demande de me positionner sur l'achat du véhicule via un bon de commande. Il me demande de faire un virement de réservation de 500 euros ce que je fais vu que tout semble ok.

Jusque là tout va bien sauf qu'avant de financer le véhicule en totalité, je décide de consulter le rapport d'expertise Carvertical que j'avais initialement demandé, car souvent plus complet. Hélas il ressort un accident avec une expertise et des travaux en Allemagne avant importation du véhicule en France pour un montant de 15000 à 20000 euros.

Je préviens évidemment le mandataire qui au début veut me faire croire que c'est une erreur. Après quelques jours d'échanges stériles et de tergiversations, je l'informe au téléphone que je renonce à ma commande à cause de cet accident non signalé.

Le bon de commande mentionne clairement une possibilité de rétractation pendant 14 jours. Je lui envoie un courrier recommandé avec accusé de réception au bout de 7 jours pour mettre ma rétractation par écrit. Le courrier a bien été réceptionné.

Depuis plus de son ni d'image bien évidemment.

Que me conseillez-vous pour récupérer mes 500 euros de réservation ?

Merci.

bonjour

La loi oblige le vendeur à indiquer l’état actuel du véhicule sur l’annonce aussi bien que sur la déclaration de cession. Il s’agit d’un principe d’honnêteté commerciale : le futur propriétaire doit acheter le véhicule en pleine connaissance de cause. Le défaut d’information est un motif suffisamment valable pour annuler l’acte de vente.

L’acquéreur est également en droit de demander la facture des réparations réalisées et le rapport d’expertise attestant que la voiture est en mesure de rouler malgré l’accident qu’elle a subi.

https://pujol-avocat-mediateur.fr/achat-dun-vehicule-accidente-obtenir-annulation-de-la-vente/

https://www.inc-conso.fr/content/vous-decouvrez-que-le-vehicule-que-vous-avez-achete-ete-accidente-vous-invoquez-un-vice