Mise en demeure par le Trésor Publique facture d'eau , de 7 ans

Bonjour
SVP de m'aider à savoir la légalité de cette facture.
J'ai reçu une mise en demeure de payer du trésor publique qui me demande de payer un montant de 139,80 euros et un autre de 153,57 euros, apparemment une facture émis le 04/03/2020 assainissement, et l'autre émis le 18/10/2019 eau, moi je pense que j'ai déjà réglé ces factures, je voudrais savoir si c'est légal qu'ils me demande presque sept ans après de payer ces factures .
Cordialement

Bonjour,

À compter de la mise en recouvrement (facture d'octobre 2019 et facture de mars 2020) l'administration fiscale dispose d'un délai de 4 ans pour agir afin d'obtenir le paiement. Mais si au cours de ce délai l'administration est intervenue en envoyant une première mise en demeure de payer c'est le point de départ d'un nouveau délai de 4 ans. Ce qui pourrait expliquer qu'au bout de plus de 6 ans il n'y ait pas prescription et effacement de la dette.

Cdt

Bonjour,
Puisque vous avez des preuves d'avoir payé, vous pouvez les adresser en RAR et vous serez libéré de ces relances.

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MODERATRICE
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

bonsoir,
Ce qui est très étonnant c'est qu'il n'y ait jamais eu de SATD sur votre compte bancaire .Ou l'émission d'un titre de recette En général c'est ce qui se passe .

Cordialement

Bonjour,

Je confirme les messages précédents. Les deux factures en question émises par une collectivité territoriale sont des titres de recette. Ce sont des titres exécutoires. Selon le 3° de l’article L 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) l'action en recouvrement est prescrite par quatre ans et, selon l’article L257 du livre des procédures fiscales, une mise en demeure interrompt la prescription.

Comme l’a dit Yapasdequoi, le mieux à faire est de répondre que vous avez déjà payé si pour pouvez en apporter la preuve.

Si vous ne retrouvez pas cette preuve, il est vraisemblable que vous n’ayez jamais reçu de mise en demeure. Cela ne passe pas inaperçu sauf si l'on a déménagé sans signaler son changement d'adresse. Or il appartient au Trésor public de prouver qu’une mise en demeure vous a été notifiée. Si vous êtes sûr de vous, vous pouvez répondre que la créance est prescrite.

Bonjour.


Il ne faut pas penser, il faut en être certain et en avoir la preuve. Conservez-vous vos relevés bancaires ?
Sinon, il faudrait en demander copie à votre banque (ce qui suppose de savoir la période où les paiements ont été effectués), mais c'est un service payant, et l'obligation de conservation est hélas passés à 5 ans depuis quelque temps (avant c'était 10 ans).

Ce n'est pas un sujet de fiscalité (forum utilisé), même si les sommes sont dues au Trésor Public.

Il ne faut penser, il faut des preuves, oui, mais ce principe s’applique dans les deux sens.
Les titres ne sont pas contestés mais la demande de paiement six ou sept ans après la date d’exigibilité suscite une question légitime. Le débiteur peut opposer la prescription au Trésor Public. Si la prescription a été interrompue, ce sera au Trésor Public de le prouver. Ce n’est que la stricte application de l’article 1353 du code civil. L’administration fonctionne globalement bien mais elle peut parfois cafouiller. J’ai pu l’observer au lendemain de la pandémie de COVID-19. Donc si l’on est sûr d’avoir toujours payé ses dettes mais qu’on n’en a pas la preuve, ce qui peut tout de même arriver après cinq ans, il ne faut pas hésiter à répondre au Trésor Public que c’est trop tard.