Mutuelle sante , refus de reiliation

Bonjour a tous ,
suite a une inscription a une mutuelle sante pour la periode du 01/02/2021 au 01/02/2022 , j'ai demande la resiliation a la date du 01/02/2023;
LRAR avant les 2 mois reglementaires .
Reponse de la mtuelle , resiliation refusee , car il n'y a pas 1 an de cette mutuelle
je ne comprend pas cette reponse de la mutuelle
Merci pour votre aide.

(suite)

Alain pouvez-vous nous retranscrire exactement la clause de résiliation présente dans le contrat de cette mutuelle ? Et confirmer la formulation exacte du refus par la mutuelle de votre demande de résiliation ?

A+

Bonjour,
C'est la loi (code de la mutualité et code des assurances L113-15-2)
du 01/02 au 01/02 suivant cela ne fait pas un an au sens de la computation des délais.
code procédure civil 641:
==
Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.

Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés, puis les jours.
==

bonjour



Quelle est la date exacte de votre LR de résiliation?

Sinon il vous reste la faculté de vous référencer à la loi Chatel dès que vous recevez l'avis de cotisation

Bonjour,
suite a ma LRAR , envoye le 29 Novembre 2022 , or je dois attendre 1 an pour resilier ce contrat du 1er Fevrier 2021 au 1er Fevrier 2023 ,, voici le courrier envoye par la mutuelle !

""
Manon Rxxxxxxxx anonymisation , 14:38 UTC+1

Bonjour,

Comme convenu lors de votre appel au sein de nos services, nous vous prions de trouver ci-joint la lettre de résiliation.

Nous n'avons pu y répondre favorablement car celle-ci a été envoyée alors que votre contrat n'avait pas encore un an d'adhésion, votre contrat ayant pris effet le 01/02/2022.

Nous vous invitons à réitérer votre demande.

Restant à votre disposition si besoin,

Manon xxxxxxxxx

26, rue Pagès - 92150 Suresnes ""

J"aimerais savoir a quelle date precise quand envoyer le lettre de resiliation , les dates precises a inscrire sur la LRAR .
Vous remerçiant ,
Cordialement.

bonjour

après recherche sur votre assureur que j'ai anonymisé conformément au CG du forum il apparait qu'il s'agit d'un courtier qui vend un contrat mutuelle de groupe. La loi Chatel n'est pas applicable à ce genre de contrat.

Un contrat d'assurance est conclu pour une année renouvelable tacitement et peut être résilié à la date anniversaire moyennant un préavis de 2 mois. Si votre envoi en LRAR est daté du 30 novembre au plus tard pour le 1 février 2023 la résiliation est tout à fait recevable quoiqu'en dit le courrier reçu.

En dernier recours pour résilier il vous reste la loi Hamon que vous devrez invoquer dans votre LRAR à envoyer le 1 février 2023. Le contrat sera alors résilié 1 mois plus tard, mois dont vous serez redevable

N'oubliez pas d'annuler auprès de votre banque l'autorisation de prélèvement

@Morobar



Il faut prendre le cas du délai exprimé en année(s).
Dans ce cas, le 1er février de l'année d'après existe bien.
Il faut donc juste ajouter UN à l'année.

Le délai de 1 an d'un contrat signé le 01/02/2022 expire donc bien le soir du 01/02/2023.

Les exceptions concernent un contrat signé entre le 29 et le 31 d'un mois et qui se prolonge sur un mois pour lequel ce quantième de jour n'existe pas.
Par exemple, un contrat d'un an signé le 29/02/2020 ne pourrait pas expirer le 29/02/2021 car ce jour n'existe pas.

Par ailleurs, le fait de faire partir le délai du lendemain ne s'applique que pour un délai exprimé en jours.

Heureusement, Chaber a corrigé.

Bonjour ,
Un grand merci a tous pour votre aide
bonnes fetes

Bonjour,
Entre le 01/02/2021 et le 01/02/2023, il y a 2 ans, je ne comprends donc pas comment on peut vous répondre qu'il y a moins d'un an ???

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Superviseur