Nullité d'une vente si paiement avant visite technique

Bonjour,

Je m'intéresse beaucoup aux ventes effectuées sur foires et salons, et aux conditions dans lesquelles sont effectuées les commandes.

Je viens de prendre connaissance d'un arrêt de la Cour d'Appel de Pau (1ère Chambre - ARRÊT DU 04/03/2025 - Dossier N° RG 23/02257 - N° Portalis DBVV-V-B7H-ITRQ).

Dans cet arrêt, la Cour a prononcé la nullité d'un contrat de vente réalisé en 2016, et l'un des motifs de cet arrêt est le suivant : la visite technique étant un préalable à l'élaboration d'une proposition tarifaire, le vendeur ne pouvait pas exiger un versement d'acompte lors de la commande ; ce versement est donc un motif de nullité de la vente.

Pensez-vous que :
- cet arrêt puisse faire jurisprudence ?
- que toute commande faite sur un stand de foire ou salon, nécessitant une visite technique, puisse dorénavant être sujette à nullité si un acompte a été versé lors de la commande ?

Je vous remercie pour vos commentaires.
Cordialement.

Bonjour,
Si il n'y a aucun pourvoi en cassation ,pour une affaire identique çà peut faire partie des arguments de droit développés dans des conclusions et des plaidoiries .La cour n'est pas obligée de suivre.

Bonjour Hideo, et merci pour votre réponse.
Cordialement