Ordonnance portant injonction de payer

Bonjour,

J'ai besoin de conseils sur ma situation.


J'ai reçu dernièrement une ordonnance portant injonction de payer d'une facture de cantine scolaire (gérée par une association et non une collectivité).

La facture date de janvier 2018, j'ai demandé les documents fournis, il y a une LRAR émise en novembre 2020 qui n'a visiblement pas été retirée.

Le père de mes enfants dont je suis séparée aurait payé cette facture en espèces mais n'aurait plus les reçus. Je ne peux donc pas prouver le paiement, ni même si il a été réellement effectué. L'huissier m'a contactée moi car c'est moi qui ai inscrit les enfants à la cantine.

J'ai fait quelques recherches sur Internet, ou ils parlent d'une prescription au bout de 2 ans pour les factures ? Puis-je invoquer ça dans mon opposition ? Ou le fait qu'il y ait une ordonnance rend la créance véritablement fondée ?

Seconde interrogation, si la créance doit être payée est il préférable de demander échelonnement au juge par le biais d'une opposition, ou "à l'amiable" comme demandé par l'huissier ?

Je vous remercie par avance ceux qui pourront m'éclairer !

Aura.

Bonjour,

Concernant la prescription de 2 ans, comme pour toute prescription, elle est interrompue par l'action. Ainsi la lettre recommandée vous ayant été adressée en 2020 à un domicile que vous ou votre conjoint occupait, reporte la prescription à 2022 (sinon ce serait trop facile...)
Si votre conjoint a payé en liquide, il doit pouvoir trouver une preuve de retrait sur ses relevés de compte bancaire et donner des éléments concrets pour prouver sa bonne fois : jour et heure du paiement à l'association (ou ailleurs), description de l'employé qui a reçu la somme, etc...
Sinon, malheureusement il faudra re-payer la cantine. Généralement, dans ces cas de figure les échéanciers sont acceptés. J'ai connu quelqu'un qui a réglé 500 euros par un échéancier de 20 euros par mois...
Bon courage à vous.

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.

Je pensais que les deux ans étaient calculés à partir du moment où avait été édité la facture. Comme c'était en janvier 2018, j'avais compris que la prescription portait à février 2020. Pour une LRAR en novembre 2020, pour moi les deux ans étaient révolus, je ne savais pas que c'était calculé de la sorte.

Pour mon ex conjoint, malheureusement nous sommes en procédure actuellement et il ne fera pas d'effort pour prouver quoi que ce soit, sous réserve qu'il l'a bien fait aussi !

Je vais donc voir pour établir un échéancier. Mieux vaut il passer par le juge en faisant opposition ou recourir directement avec l'huissier pour obtenir des délais ?

Merci encore

Bonjour Aura,

Du fait de l'injonction à payer, l'huissier est autorisé à lancer toute procédure de recouvrement (saisies, ...).
Cependant, comme l'injonction à payer a été décidée hors votre présence, vous avez 1 mois pour faire opposition. En l'absence de preuves de paiement, le jugement a toutes les chances d'être confirmé. Je n'ai pas non plus trouvé d'éléments permettant de dire si votre opposition serait suspensive. C'est donc bien risqué et il vaut sans doute mieux vous arranger avec l'huissier sans trop vouloir étaler la dette, car il pourrait y avoir des frais de gestion ... et si vous voulez éviter la saisie, il vaut mieux être coopérative (en expliquant aussi la situation à l'huissier - plus souvent une personne compréhensive que l'on pourrait le penser ...).

Bonsoir,

Merci pour votre réponse.

Je vais donc voir avec l'huissier voir ce qu'il est possible de faire pour étaler en évitant les frais de gestion. J'ai déjà eu contact lors de la remise de l'injonction de payer et au téléphone.
Elle me pressait un peu pour régler, j'ai préféré m'assurer de mes droits et savoir si réellement la dette avait été réglée par mon ancien conjoint. Je n'ai pas de justificatif et il ne m'en donnera pas davantage.

Merci encore et bonne soirée à vous,

Aura

Bonjour,

Quelle est la raison pour laquelle l'huissier vous a adressé le courrier à vous et non à votre conjoint ? Si vous êtes en cours de séparation et si, dans ce cadre, vos intérêts sont défendus par un avocat, je vous suggère de lui soumettre votre difficulté car cette dette concerne vos enfants communs, donc le papa devrait participer au moins à hauteur de la moitié de la somme.

Bonjour,

Le courrier m'a été adressé car c'est moi qui ai inscrit les enfants au périscolaire. C'est ma signature sur le dossier d'inscription.

Je lui en ai parlé il ne veut pas payer en me disant qu'il a payé en espèces sans vouloir me fournir de justificatif non plus, forcément c'est facile.

Si la facture n'a pas été réglée, il le semble normal qu'il en règle la moitié.

Je vais voir ça avec l'avocate qui s'est chargée du dossier.

Merci, bon weekend à vous

@Ella

Merci de lire les échanges avant d'intervenir. La question du pourquoi avait déjà eu sa réponse.

@Aura
Le formulaire Cerfa n°11530*04 vous permet de saisir directement le JAF pour régler un problème de partage de charges avec votre ex ou plus globalement de respecter les décisions du même JAF. Vous n'êtes pas obligée de passer par un avocat. En plus, votre 'dossier' de divorce ayant été clos, cela se traduirait par de nouveaux honoraires.
Je ne vois pas bien l'intérêt de payer 1000€ d'avocat pour pouvoir partager une facture de 500€ (par exemple et si c'est le cas).

Bonjour AGeorges,

Super, merci pour l'information, je vais me pencher la dessus ce weekend.

Il y a 401€ de facture à régler, il n'y a donc pas nécessité d'investir dans de nouveaux honoraires.

Je vais également informer l'huissier de ma démarche et procéder à un premier règlement.

Merci beaucoup pour toutes ces informations, ça m'avance bien,

Bon weekend à vous,

Aura