Péremption de créances service des eaux
> Consommation
Posté le Le 17/03/2025 à 17:08
Bonjour,
Je voudrais savoir si pour des factures d'eau de 2017,2018 et 2019il y a péremption ?
Merci de votre réponse.
Je voudrais savoir si pour des factures d'eau de 2017,2018 et 2019il y a péremption ?
Merci de votre réponse.
Posté le Le 17/03/2025 à 17:19
Bonjour,
Il y a prescription après 2 ans.
Sauf si une action a interrompu la prescription.
(paiement partiel, saisie de la justice, poursuites, etc)
Il y a prescription après 2 ans.
Sauf si une action a interrompu la prescription.
(paiement partiel, saisie de la justice, poursuites, etc)
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 09/05/25, par Blog de Le Bouard Avocats.
Le 08/05/25, par CHHUM AVOCATS Paris Nante.
Le 08/05/25, par CHHUM AVOCATS Paris Nante.
Le 08/05/25, par Assistant-juridique.fr