Pose d'une cuisine après décès

> Consommation

Posté le Le 27/10/2023 à 11:26
Quelles sont les obligations des héritiers vis à vis de la commande d,une cuisine, non posée avant le décès et qui devait l’être 5 semaines plus tard, un acompte a été versé .
Merci de votre réponse

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Posté le Le 27/10/2023 à 11:51
Bonjour,
Les héritiers héritent des dettes et engagements du défunt.
Sinon il faut refuser la succession.

Posté le Le 27/10/2023 à 12:01
Bonjour,

Si c'est un acompte qui a été versé, les héritiers sont obligés de respecter le contrat sauf accord amiable.

Si ce sont des arrhes, ils peuvent se désengager en abandonnant la somme déjà versée au professionnel. Si la nature du montant versé n'est pas précisée sur le contrat (devis), ce sont des arrhes.

Dans tous les cas les deux parties sont libres de s'entendre à l'amiable pour trouver un arrangement.

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Modératrice

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