Précision délai garantie légale de conformité

> Consommation

Posté le Le 01/11/2023 à 15:38
Bonjour,

J'ai acheté un objet électronique en ligne (site officiel d'une grande entreprise) en octobre 2021.
Après un problème sur la machine, j'ai envoyé cette dernière pour réparation. La réparation été couverte par la garantie légale de conformité. Cependant, l'entreprise n'à pas réussi à réparé la machine et m'a finalement fourni un système de remplacement plus de 3 mois après la demande.
J'en viens à ma question:

Si je comprends bien, l'article L217-10 du code de la consommation applicable pour un achat en octobre 2021 est le suivant:

"Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur."


Dans cet article, comment fonctionne la réfaction prévue ? Plus précisément, puisque j'ai reçu une machine neuve après plus d'un mois, puis-je demander un remboursement partiel du prix d'achat tout en conservant la nouvelle machine ? (Comme une forme de dédommagement, donc)

Merci d'avoir pris le temps de me lire,

Bien cordialement

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Posté le Le 02/11/2023 à 07:14
Bonjour Takh,

Oui, selon le 1° de cette version -1 de l'article cité.

Posté le Le 02/11/2023 à 09:37
Citation :
Plus précisément, puisque j'ai reçu une machine neuve après plus d'un mois, puis-je demander un remboursement partiel du prix d'achat tout en conservant la nouvelle machine ? (Comme une forme de dédommagement, donc)


Bonjour,
Non, ce que permet la garantie légale de conformité, c'est de garder le produit non conforme en se faisant rembourser une partie du prix. Ce n'est pas votre cas. Vous, vous avez bénéficié du remplacement du produit par un neuf.

__________________________
Superviseur

Posté le Le 02/11/2023 à 18:57
Merci pour votre réponse.
Compte tenu du délai de 1 mois dépassé, je pensais qu'il en était autrement. Merci pour vos indications.

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