Prescription de "dette" avec une auto-école
> Consommation
Posté le Le 29/12/2025 à 14:21
Bonjour,
Voici le résumé de ma situation.
J’ai été inscrit dans une auto-école de 2018 à 2020 et j’y ai effectué des heures de conduite.
Entre-temps, j’ai déménagé et je n’ai donc plus fréquenté cette auto-école.
En 2020, l’auto-école m’a réclamé une somme de 257 € qu’elle considérait comme impayée. Or, cette somme avait bien été réglée en espèces. Aucun justificatif ne m’a toutefois été fourni, ce qui m’a conduit à refuser de payer à nouveau.
Je n’ai ensuite plus rien reçu, à l’exception d’une relance par e-mail en 2020.
Aujourd’hui, le 29 décembre 2025, je reçois un nouvel e-mail intitulé « relance 2 » pour cette même somme.
Cinq ans après cette prétendue dette, que je n’ai jamais reconnue, est-elle prescrite ? (selon l’article L. 218-2 du Code de la consommation?)
À noter que l’auto-école disposait déjà de la bonne adresse e-mail, puisque je reçois cette relance aujourd’hui. Certes, elle n’avait pas ma nouvelle adresse postale, mais elle avait bien mon adresse électronique.
Merci par avance pour vos éclaircissements.
Voici le résumé de ma situation.
J’ai été inscrit dans une auto-école de 2018 à 2020 et j’y ai effectué des heures de conduite.
Entre-temps, j’ai déménagé et je n’ai donc plus fréquenté cette auto-école.
En 2020, l’auto-école m’a réclamé une somme de 257 € qu’elle considérait comme impayée. Or, cette somme avait bien été réglée en espèces. Aucun justificatif ne m’a toutefois été fourni, ce qui m’a conduit à refuser de payer à nouveau.
Je n’ai ensuite plus rien reçu, à l’exception d’une relance par e-mail en 2020.
Aujourd’hui, le 29 décembre 2025, je reçois un nouvel e-mail intitulé « relance 2 » pour cette même somme.
Cinq ans après cette prétendue dette, que je n’ai jamais reconnue, est-elle prescrite ? (selon l’article L. 218-2 du Code de la consommation?)
À noter que l’auto-école disposait déjà de la bonne adresse e-mail, puisque je reçois cette relance aujourd’hui. Certes, elle n’avait pas ma nouvelle adresse postale, mais elle avait bien mon adresse électronique.
Merci par avance pour vos éclaircissements.
Posté le Le 29/12/2025 à 14:48
Bienvenue,
Selon l'article L. 218-2 du Code de la consommation, si l'auto-école n'a pas engagé d'action en justice (comme une injonction de payer) dans ce délai de 2 ans, elle ne peut plus vous contraindre légalement à payer.
La dette n'est pas "effacée", mais elle devient juridiquement "éteinte" : ils ne peuvent plus obtenir de titre exécutoire contre vous.
__________________________
Marck_ESP, Administrateur
Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle n°1. Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire. (°_°)
Selon l'article L. 218-2 du Code de la consommation, si l'auto-école n'a pas engagé d'action en justice (comme une injonction de payer) dans ce délai de 2 ans, elle ne peut plus vous contraindre légalement à payer.
La dette n'est pas "effacée", mais elle devient juridiquement "éteinte" : ils ne peuvent plus obtenir de titre exécutoire contre vous.
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Posté le Le 29/12/2025 à 15:07
Très bien merci pour votre réponse.
Dois-je répondre à ce mail ou ne rien faire ?
Dois-je répondre à ce mail ou ne rien faire ?
Posté le Le 29/12/2025 à 16:03
Ceci est- votre responsabilité, je ne m'avancerai pas.
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Marck_ESP, Administrateur
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