Prescription de dette commerciale

> Consommation

Posté le Le 01/09/2022 à 11:46
Bonjour,

je me permets de prendre contact avec le forum concernant une question de delai de prescription d'une dette.
Je vous expose mon problème mon mari à contracter une dette commerciale aupres de la societe CXXXXXXXX d'une valeur de 90 000 euros en 2009. Après jugement en 2014, le montant de celle-ci s'élève environ à 130000 €. Il n'a jamais payé une seule des créances imposées et a evité les saisies sur salaire en changeant tres régulièrement d'emploi.
Entre-temps nous nous sommes rencontrés et nous avons fair deux enfants, il a trouvé un emploi stable qui lui convient, ce qui fait qu'il ne pourra éviter les saisie sur salaire qui vont probablement arriver.
Ma question est la suivante si nous en venons a cette situation, quelles seront les suites ? Étant donné que cette dette date d'il y a quasiment 10 ans ?
Desole si tout ça semble confus.

Cordialement

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Posté le Le 01/09/2022 à 12:22
Bonjour,

Le jugement de 2014 est exécutable jusqu'en 2024..(10 ans). Mais ce délai peut être reporté si un événement est intervenu dans ce laps de temps, acompte, acte de procédure.

L'huissier peut effectivement saisir : immobilier, mobilier, salaires, voitures, comptes bancaires...quand il le veut.

Les intérêts sur 8 ans doivent êtres énormes..et vont continuer d'alourdir la dette.

__________________________
Auxiliaire de justice en retraite.

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