Rachat PERP suite à rupture conventionnelle
> Consommation
Posté le Le 22/01/2013 à 15:27
Bonjour,
Mon épouse a souscrit en 2004 un PERP.
Elle est aujourd'hui sans emploi, en fin de droit. Il nous semblait que c'était un motif permettant le rachat du PERP.
Hors, la banque refuse ce rachat, arguant du fait que la cessation du contrat de travail de mon épouse est consécutif à une rupture conventionnelle et non un licenciement. Pensez vous que cet argument soit recevable ? Quel est le recours possible ?
Merci d'avance de vos réponses
Mon épouse a souscrit en 2004 un PERP.
Elle est aujourd'hui sans emploi, en fin de droit. Il nous semblait que c'était un motif permettant le rachat du PERP.
Hors, la banque refuse ce rachat, arguant du fait que la cessation du contrat de travail de mon épouse est consécutif à une rupture conventionnelle et non un licenciement. Pensez vous que cet argument soit recevable ? Quel est le recours possible ?
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