Posté le Le 18/11/2021 à 13:01
Bonjour tout le monde,
Suite à une demande de saisie attribution sur mon compte bancaire de la part d’un huissier.
L’huissier est sensé envoyer au débiteur la copie du procès-verbal de saisie attribution sous une huitaine. Que la saisie soit possible ou non faute d’avoirs. Sinon on parle de caducité.
Sans ce document, impossible pour le débiteur de faire opposition au JEX.
La banque est-elle en droit de donner la copie de ce procès-verbal de saisie-attribution.
- Si non, un article pour s’y référer ?
- Si oui, un article ou que faire quand la banque refuse.
(Les banques prennent des frais quand elles reçoivent des procès-verbaux de saisie-attribution, il est donc logique pour le client d’en avoir la preuve).
Merci pour les veilleurs qui éclaireront ma lanterne.
Bonne journée à tous