Refus de l’huissier de m’envoyer la décision du tribunal
> Consommation
Posté le Le 23/11/2020 à 15:12
Bonjour,
La SCP qui s’occupe d’un dossier datant de 1998 (apparemment) me concernant refuse de m’envoyer une copie du jugement prononcé par voie postale.
Cette société a t elle le droit.?
Salutations.
B.
La SCP qui s’occupe d’un dossier datant de 1998 (apparemment) me concernant refuse de m’envoyer une copie du jugement prononcé par voie postale.
Cette société a t elle le droit.?
Salutations.
B.
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