Relance frais de recouvrement dette payee

Bonjour,

Je vous contacte car je subis le harcèlement téléphonique et le chantage d'un cabinet de recouvrement alors que j'ai payé le montant de la facture.

En effet, j'ai été contactée il y a environ 2 mois par un cabinet de recouvrement, qui me réclamait le paiement d'un acte médical effectué au sein d'un centre d'imagerie médicale en juillet 2023 !!! très surprise par cet appel, j'ai demandé pourquoi je n'avais jamais été contactée par le praticien ou pourquoi on ne m'avait pas demandé directement de payer après l'examen les 87€ demandés, le cabinet m'a répondu que plusieurs relances m'avaient été envoyées mais n'a pas pu me dire à quelle date (ayant déménagé début 2024 je me suis dit que cela été possible que le courrier ne me soit pas parvenu), car évidement je n'ai jamais refusé de payer !! Ayant peur d'une arnaque, j'ai demandé à ce que ce cabinet me fasse parvenir par courrier une copie de la facture à ma nouvelle adresse (je leur ai communiqué toutes mes coordonnées), le cabinet m'a précisé qu'il faisait le nécessaire.

Je n'ai jamais reçu la dite facture, je me suis donc dit que j'avais bien fait de me méfier !!!! Mais 3 semaines plus tard en consultant par hasard mes mails indésirables, j'ai trouvé un mail de ce cabinet avec la dite facture du praticien mais envoyée donc par mail ! J'établie alors un chèque du montant de la facture, que je glisse dans la boite aux lettres du praticien, mais ce praticien me retourne mon chèque quelques jours plus tard, me disant que mon dossier est au cabinet de recouvrement et qu'il me faut m'adresser à ce cabinet directement, je contacte donc immédiatement le cabinet de recouvrement, leur explique le problème, je leur dis que je vais leur envoyer le règlement et là on m'indique que le montant du paiement à effectuer n'est plus le même (qu'il a été augmenté quelques jours plus tôt de 100 € de frais) je leur ai précisé que je refusais de payer ces frais supplémentaires, que si l'on m'avait envoyé la facture comme convenu par courrier, le paiement aurait été envoyé depuis plusieurs semaines, j'ai donc envoyé un chèque du montant de la facture et j'ai réclamé en retour ma feuille de soin.

Ce cabinet ne cesse de me contacter me disant que tant que je ne paye pas les frais supplémentaires je ne récupèrerai pas ma feuille de soin, mais de mon côté je refuse de payer les frais

Je suis par ailleurs très étonnée que ma feuille de soin soit entre les mains d'un cabinet de recouvrement, n'est pas quelque chose de confidentiel ??!!!

Que puis je faire ?

Merci d'avance pour votre aide précieuse

Bonjour
Votre dossier ne sera soldé que par le règlement des frais de recouvrement, faute de quoi, le montant va s'alourdir encore.
Le feuille de soins n'est que secondaire dans cette affaire.

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Marck ESP, Administrateur
Le cœur encore au Népal, je trouve au monde une autre saveur et une conviction plus forte sur la nécessité d'une communication empathique et courtoise. (°_°)

Merci pour votre retour rapide,

Ne faut il pas une décision de justice pour avoir des frais à régler ? D'ailleurs, ceux ci ne sont même pas détaillés, on m'impose 110€ supplémentaires sans même me donner le détail alors que ce problème n'est pas de mon fait ! D'ailleurs pour avoir travailler plusieurs années en banque, il me semblait que les frais de recouvrement étaient à la charge du créancier et non du débiteur

Bonjour,


C’est exact . C’est inscrit à l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution :
Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire.

Mais vous êtes piégé. Soit vous payez les frais de recouvrement, soit vous renoncez à la feuille de soin.
Si vous aviez fait suivre votre courrier, ce ne serait pas arrivé.

bonjour,

si vous avez déménagé sans en informer votre praticien, il est logique que vous n'ayez reçu aucun courrier sur ce sujet et ce qui vous arrive semble être de votre responsabilité.

salutations

Nihilscio et isernon

merci pour vos réponses, j'ai fait mon changement d'adresse auprès de tous les organismes, j'aurais du deviner peut être ?? je ne pouvais pas savoir que j'aurais une facture à payer pour une mammographie passée 6 mois avant mon déménagement !!!

Bref ... merci encore ^^

Belle fin de journée

lorsque vous avez déménagé, vous avez du ou pu vous apercevoir que vous n'aviez pas payé cette mammographie et donc vous posez la question, pourquoi vous n'aviez pas encore payé cette mamographie.
il vous suffisait d'un coup de fil à ce cabinet de radiologie poue en avoir la raison.

Non absolument pas puisque cette mammographie devait être prise en charge dans le cadre de ma maladie et lorsque vous passez un examen qui n'est pas pris en charge en général vous payez à la fin de la consultation pas plusieurs mois après !

Bref j'ai bien compris que vous me pensez être de mauvaise foi Je suis venue ici pour poser une question d'ordre juridique pas pour recevoir une leçon de morale

Merci encore !

ce que je pense, n'a aucune importance, et il n'a s'agit pas d'une leçon de morale, il ne vous reste qu'à négocier avec le cabinet de recouvrement.
mettez-vous à la place du cabinet de radiologie qui vous a envoyé plusieurs relances à votre dernière adresse connue de ce cabinet sans résultat.

Bonjour,

N''oubliez pas l'article L121-21 du code de la consommation qui indique :

"Est interdit le fait pour un professionnel de solliciter ou de percevoir d'un consommateur des frais de recouvrement dans des conditions contraires au deuxième alinéa de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution."

Qui pour rappel indique comme dit précedemment :

"Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire."

Isernon

Oh bah oui bien sûr je vais les plaindre ! Voyant que je ne répondais pas à leurs relances ils avaient mon numéro de téléphone ils auraient pu m'appeler ! Mais si vous lisez bien mon message initial je ne suis pas contre le cabinet de radiologie car j'ai depuis payé ma facture mais contre le cabinet de recouvrement qui m'a mis des frais sans aucune explication, iIs ont plus que doublé la somme qui était dûe ils vous mettent une seule phrase "nouveau solde à nous devoir xx euros" et il faut faire quoi payer sans rien dire ?
Sans se poser de question ?
Bref je pense que nous n'arriverons pas à nous entendre cher monsieur ! Je vous souhaite une belle soirée

Stepat oui merci c'est bien ce qu'il me semblait... C'est pour cela que j'étais venue poser la question... Je ne sais pas si ce cas fait partie des dites exceptions ... J'étais venue chercher de l'aide pour que l'on me dise si oui ou non je dois payer les frais supplémentaires ... Mais les réponses sont différentes d'une personne à l'autre je ne sais donc plus quoi penser

Un article qui devrait vous interesser :

https://www.inc-conso.fr/content/banque/le-recouvrement-amiable-des-creances

En particulier l'article R124-4 du code des procédures civiles d'exécution qui indique :

La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :

1° Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;

2° Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;

3° Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article L. 111-8 ;

4° L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;

5° La reproduction des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 111-8.

Les références et date d'envoi de la lettre mentionnée au premier alinéa sont rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable

Pour moi les frais de recouvrement sont à la charge du créancier.

Stepat

Merci beaucoup pour votre aide!

Seules les 1eres et 2e mentions obligatoires de votre liste sont notées ! tout le reste non !
Il y a juste une ligne "nouveau solde à devoir" et c'est tout
D'ailleurs je précise que ce courrier m'a aussi été envoyé par mail ! Et quand je demande des explications on me dit juste que ce sont des frais et qu'il faut payer grrrrrrr

Bonjour,

vous leur rappelez les dispositions juridiques et en particulier l'amende à laquelle cette société de recouvrement, cela devrait les calmer.

Je vous joins également une décision du conseil d'état qui renvoie devant une section disciplinaire du conseil de l'Ordre une affaire similaire parce que celle-ci ne s'était pas prononcé sur le fait qu'un médecin soit passé par une société de recouvrement.....
Prenez en connaissance mais je ne sais pas si la situation du patient est identique à la votre ( ALD, AAH).
Par ailleurs la décision finale de la section disciplinaire n'est pas connue mais il résulte de cet arrêt que, si les honoraires doivent être fixés avec tact et mesure, il en va de même de leur recouvrement".

Re,

Désolé j'avais oublié le lien sur mon précédent post :

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000048274690

Stepat merci infiniment !!! Je vous confirme que je ne vais pas me laisser faire ;-)

Belle journée à vous

je réponds un peu tardivement pour préciser un chose importante:

Le praticien est maintenant totalement payer

En cas de feuille de soins perdue ou non parvenue à l'organisme d'Assurance maladie, vous pouvez demander au professionnel de santé un duplicata (double) de la feuille de soins. Si une ordonnance vous a été prescrite, vous devez la joindre à la feuille de soins pour être remboursé.

Pour l'officine de recouvrement ,vous les menacez de déposez plainte contre eux ,si ils continuent de vous importuner ,par e mail avec accusé de réception .
Vous citez les textes que l'on vous a communiqué .
Cela va se calmer immédiatement .

Bonjour,

Une mammographie bilatérale a un prix de 66 euros, en passant les centimes, 37 euros si elle est unilatérale.

Si vous êtes en ALD30 ( pas obligée de répondre) le remboursement est de 100 % de ces montants par la SS. Sinon elle est de 70 % de cette base de remboursement.
NON, Hideo il n'y a pas de prescription pour une radiographie, mais une lettre d'adressage de votre médecin à l'attention du radiologue.
Un radiologue est un médecin et il n'a pas besoin de prescription pour faire un acte.....et donc c'est abusivement qu'on parle de prescription mais comme il faut que le radiologue pour efficient sache la raison de l'acte c'est une "lettre d"adressage".
Cela pour dire qu'il ne faut pas joindre une prescription à une feuille de soins pour avoir un remboursement d'un acte de RX.

Cela dit Patou, savait vous à quoi correspond cette somme de 87 euros : un dépassement d'honoraires d'un médecin en secteur 2
Si oui, (dépassement) il y a peut-être eu une télétransmission du radiologue à la sécurité sociale avec tiers payant.
Vous devez avoir sur Ameli un décompte de remboursement direct au radiologue de la part sécurité sociale : Avez vous vérifié ? Pareil en ce qui concerne votre mutuelle.
Y-a-t-il de tel remboursements ? Si Oui 87 euros est un dépassement.
Savez vous si votre mutuelle prend en charge les montants dépassant les 30% du ticket modérateur ?

Sinon OK avec Hideo, sur le fait de menacer la société de recouvrement de harcèlement.En plus du fait que les frais de recouvrement sont à la charge du créancier.
Elles savent que c'est reconnu comme tel et en général cela les calme.