Reprise acompte client en DSP

Bonjour,
Dans une résidence secondaire, ma commune a signé une DSP pour la distribution d'eau avec un nouveau prestataire sans information aux consommateurs.
1 an après, le nouveau prestataire m'a contacté pour faire un relevé de compteur.
Ce relevé indique que j'ai consommé moins que prévu mais n'intègre pas les acomptes que j'avais versés au précédent opérateur de la DSP.

Question :
- Este ce normal que le transfert des clients ne prennent pas en compte les acomptes versés au précédent opérateur ?
- Quelle sont les articles de quelle code qui régissent les transfert de clients finaux en DSP ?

Merci d'avance.

Votre question soulève un problème juridique complexe concernant les délégations de service public (DSP) et la protection des usagers lors du changement d'opérateur.

Le transfert des clients en cas de changement de délégataire

Il n'est pas normal que vos acomptes ne soient pas pris en compte lors du transfert. La continuité du service public impose certaines obligations tant à la collectivité délégante qu'au nouveau délégataire.

Obligation d'information préalable

La commune avait l'obligation de vous informer du changement d'opérateur. Cette obligation découle du principe de transparence administrative et des dispositions relatives aux services publics locaux. Le défaut d'information constitue un manquement aux règles de bonne administration.

Cadre juridique applicable

Code général des collectivités territoriales (CGCT)
• Articles L. 1411-1 et suivants du CGCT régissent les délégations de service public
• Article L. 1411-7 du CGCT impose que le contrat de délégation définisse les conditions de reprise du personnel et des biens
• Articles L. 2224-7 et suivants du CGCT concernent spécifiquement les services publics d'eau et d'assainissement

Code de la consommation
• Articles L. 224-1 et suivants relatifs aux contrats de fourniture d'eau
• Article L. 224-4 sur l'information du consommateur

Jurisprudence administrative

Le Conseil d'État a établi que lors du changement de délégataire, le principe de continuité du service public impose la prise en compte des droits acquis des usagers, incluant les sommes versées d'avance (CE, 2 février 2004, n° 245239).

Vos droits et recours

Récupération des acomptes

Vous avez le droit de récupérer vos acomptes selon plusieurs fondements :
• Enrichissement sans cause si le nouveau délégataire refuse de les prendre en compte
• Responsabilité de la collectivité délégante qui doit assurer la continuité du service
• Droits acquis découlant de votre contrat avec l'ancien opérateur

Démarches recommandées
Réclamation écrite au nouveau délégataire avec copie des justificatifs d'acomptes
Saisine de la commune en qualité d'autorité délégante responsable du service public
Recours devant le tribunal administratif si nécessaire, pour faire reconnaître vos droits

La commune demeure responsable du bon fonctionnement du service public d'eau et doit s'assurer que les droits des usagers sont préservés lors du changement d'opérateur. Le nouveau contrat de DSP devait prévoir les modalités de reprise des engagements envers les usagers.

Je vous conseille de prendre attache auprès d'un avocat spécialisé en droit public ou droit administratif pour une analyse approfondie de votre situation et l'engagement d'éventuelles procédures contentieuses.

Merci beaucoup de cette réponse complète et rapide.

bonjour,

la décision de votre commune a du être évoquée et voté lors des conseils municipaux de votre commune dont les compte-rendus sont affichés en mairie et sur le site internet de la commune et/ou sur le bulletin municipal.

salutations