Résiliation assurance auto

> Consommation

Posté le Le 21/05/2024 à 04:12
Bonjour, j’ai fait une demande de résiliation d’assurance auto en mars 2021 après 15 mois de cotisation, elle à été refusée en arguant qu’elle devait être faite par un nouvel assureur.
Pourtant il me semble que L113-15-2 sixième alinéa du Code des assurances ne stipule pas explicitement que la résiliation doit être demandé par un nouvel assureur, il évoque le processus selon lequel un nouvel assureur peut aider à la résiliation en prenant en charge les formalités de résiliation si l’assuré souhaite le rejoindre, la possibilité de résilier un contrat automobile comme indiqué dans le premier alinéa s’applique indépendamment de l’engagement envers un nouvel assureur. Je vous remercie de confirmer ou d’infirmer si cette analyse est juste et de m’indiquer si il existe un texte qui m’interdit de résilier une assurance auto sans l’intermédiaire d’un nouvel assureur. Merci.

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Posté le Le 21/05/2024 à 04:36
bonjour

La loi Hamon, ou la loi relative à la consommation, a été promulguée le 17 mars 2014 en France (loi n° 2014-344).

La résiliation pour les assurances obligatoires, dont l'automobile, doit être faite par le nouvel assureur

Posté le Le 21/05/2024 à 11:24
Bonjour, merci pour votre réponse, pourrie-vous m'indiquer la référence du texte où cela est écrit, svp.

Posté le Le 21/05/2024 à 12:06
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/resiliation-assurance

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030002255

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2659

""Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre véhicule risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.
Or, l'assurance auto est une assurance obligatoire et votre véhicule doit être assuré à tout moment.
Pour que votre véhicule soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.
Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.
La résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de votre demande par l'assureur.""

Posté le Le 21/05/2024 à 20:44
Qui a effacé mon message ?

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